Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2024

(n° / 2024 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/11599 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJU7S

Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 mai 2024 – Tribunal de commerce de MELUN – RG n° 2024P00428

APPELANTE

S.A.S. AD GLOBAL BUSINESS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 901 004 705,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477,

Assistée de M^e Sarah AMIEL, avocate au barreau de PARIS, toque P386,

INTIMES

S.E.L.A.R.L. MJC2A, prise en la personne de Maître [N] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société AD GLOBAL BUSINESS, nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de MELUN du 6 mai 2024,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 501 184 774,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocate au barreau de MELUN,

Assistée de M^e Laure BUREAU de la SCP FGB, avocate au barreau de MELUN,

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS

[Adresse 3]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 décembre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :

M^me Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

M^me Constance LACHEZE, conseillère,

M^me Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l’audience par M^me Mme Isabelle ROHART dans le respect des conditions prévues à l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M^me Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Sur saisine du ministère public et par jugement du 6 mai 2024, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS AD Global Business exerçant une activité de conseil en logiciels et systèmes informatiques, désigné la société MJC2A, prise en la personne de Me [U] en qualité de liquidateur judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 7 novembre 2022.

La société AD Global Business a interjeté appel le 6 mai 2024.

Vu les dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 4 novembre 2024, de la société AD Global Business par lesquelles elle demande à la cour d’infirmer le jugement, dire n’y avoir lieu à ouverture procédure collective et que chacun conservera ses frais et dépens.

Vu les dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 5 septembre 2024, de la société MJC2A, prise en la personne de Me [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société AD Global Business par lesquelles elle demande à la cour de lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à l’infirmation du jugement

Dans son avis notifié par RPVA le 4 septembre 2024, le ministère public sollicite l’infirmation du jugement.

SUR CE,

La société AD Global Business conteste être en état de cessation des paiements.

Elle fait valoir que le jugement a été rendu en son absence, que la convocation est revenue avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse », et que l’adresse figurant dans la convocation est celle de son ancien siège social, modifié depuis fin janvier 2024.

Elle souligne qu’elle n’a pas de passif exigible, ce qui est corroboré par le fait qu’alors que le jugement a été publié au BODACC le 21 mai 2024, le liquidateur judiciaire n’a reçu aucune déclaration de créance.

De son côté, le liquidateur judiciaire confirme qu’il n’existe aucun passif exigible.

Le ministère public, qui relève que la société AD Global Business n’a pas de passif exigible, est d’avis d’infirmer le jugement.

Il résulte de l’article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en état de cessation des paiements.

En l’espèce, la société AD Global Business qui n’a aucun passif exigible ne se trouve pas en état de cessation des paiements.

Le jugement sera donc infirmé et il n’y a pas lieu à ouverture d’une procédure collective.

Le jugement ayant été rendu, sans s’assurer que la société AD Global Business avait été correctement convoquée et sans caractériser un état de cessation des paiements, il convient de mettre les dépens à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement,

Constate que la société AD Global Business n’est pas en état de cessation des paiements,

Dit n’y avoir lieu à ouverture à son égard d’une procédure collective,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

La greffière,

Liselotte FENOUIL

La présidente,

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT