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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 11 mars 2025, n° 24/19266 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/19266 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 24/19266 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMCO
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Novembre 2024
Date de saisine : 27 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/01442 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 30 Août 2024
Appelants :
Madame [F] [E], représentée par Me Claudine BOURJOLLY, avocat au barreau de PARIS, toque : E2103 – N° du dossier 24/01442
Monsieur [D] [B], représenté par Me Claudine BOURJOLLY, avocat au barreau de PARIS, toque : E2103 – N° du dossier 24/01442
Intimée :
S.A. ANTIN RESIDENCES agissant poursuites et diligences en la personne de son
Directeur Général y domicilié
, représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 62, 1 page )
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 14 Février 2025,
Vu l’absence d’observations écrites, en réponse,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 11 Mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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