Désistement 23 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 5, 23 sept. 2025, n° 23/02643 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/02643 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 19 septembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02643 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WC6R
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d’appel de Versailles du 23 Septembre 2025
Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nouha ISSA, faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02643 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WC6R dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [I] [W]
né le 24 Avril 1969 à [Localité 6] (IRAN)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Clément RAINGEARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31
APPELANT
ET
S.A.S. [4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Damien DECOLASSE de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [I] [W] de la décision rendue le 19 Septembre 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ARGENTEUIL dans l’instance l’opposant à S.A.S. [4],
Monsieur [I] [W] a adressé le 15 septembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
La partie intimée a adressé le 15 septembre 2025 par voie électronique des conclusions d’acceptation du désistement ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [I] [W] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [I] [W] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La faisant fonction de greffière, Le Président,
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