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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 1, 26 mars 2026, n° 23/02382 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/02382 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE, [Localité 1]
Chambre civile 1-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02382 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VZHG
Affaire : S.C.I., [Y] C/ S.C.I. MFCP
prononcée par Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d’Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
********************************************************************************
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
la S.C.I., [Y], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité au siège social sis
,
[Adresse 1]
,
[Localité 2]
Représentée par Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 578 – N° du dossier, [Y]
APPELANTE
ET
la S.C.I. MFCP, prise en la personne de son représentant légal
,
[Adresse 2]
,
[Localité 3]
Représentée par Me Michel COSMIDIS de la SARL DCI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 681
INTIMÉE
********************************************************************************
Vu les articles 385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que, par acte reçu au greffe le 13 mars 2026, la S.C.I., [Y] s’est désistée de son appel introduit le 11 avril 2023 portant sur le jugement rendu le 16 février 2023 par le tribunal judiciaire de VERSAILLES ; que par conclusions du 16 mars 2026, la SCI MFCP a déclaré accepter ce désistement ;
Attendu qu’aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet notamment du désistement d’instance ;
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS la cour dessaisie ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés en appel ;
Versailles, le 26 mars 2026
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
Copies exécutoires aux avocats postulants le -----------------
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