Non-lieu à statuer 12 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 1, 12 sept. 2024, n° 22/11528 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/11528 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 24 mai 2022, N° 22/00336 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 septembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. CLE AN BE c/ S.A. SNCF RESEAU |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
N° RG 22/11528 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF73R
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Juin 2022
Date de saisine : 04 Juillet 2022
Nature de l’affaire : Demande de fixation de l’indemnité d’expropriation
Décision attaquée : n° 22/00336 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Mai 2022
Appelante :
S.C.I. CLE AN BE, représentée par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : J076
Intimée :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page )
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Marylène BOGAERS, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, supportés par l’appelante.
Paris, le 12 septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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