Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 mars 2024, n° 24/01390

TGI Créteil 24 mars 2024

CA Paris
Confirmation 25 mars 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Défaut d'exercice des droits en zone d'attente
La cour a estimé que les éléments présentés ne démontraient pas un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, rejetant ainsi l'argument de l'appelante.
Rejeté
Notification tardive des droits en zone d'attente
La cour a jugé que la notification avait été faite dans les délais, et que la mention de son arrivée ne remettait pas en cause la régularité de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Mme [L] [R] [V] conteste l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a autorisé son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours. Les questions juridiques posées concernent la légalité de ce maintien et la régularité de la notification de ses droits. La juridiction de première instance a rejeté l'exception de nullité et a validé le maintien, considérant que les droits de l'intéressée avaient été respectés. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments, a confirmé cette décision, rejetant les exceptions d'irrégularité, et a souligné que la notification des droits était conforme. Ainsi, l'ordonnance est confirmée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 25 mars 2024, n° 24/01390
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/01390
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Créteil, 24 mars 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mhadjou DJAMAL ABDOU NASSURWiyao KAO
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L' INTÉRIEUR

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 25 MARS 2024

(2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/01390 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDVT

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 mars 2024, à 11h13 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTE:

Mme [L] [R] [V]

née le 03 Mars 1995 à [Localité 1] se disant de nationalité française

MAINTENUE en zone d’attente de l’aéroport de [Localité 2],

assistée de M^e Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

représenté par M^e Wiyao Kao du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil du 24 mars 2024 à 11h13, rejetant l’exception de nullité, autorisant le maintien de Mme [L] [R] [V] en zone d’attente de l’aéroport de [Localité 2] pour une durée de 8 jours soit jusqu’au 01 avril 2024;

— Vu l’appel motivé interjeté le 24 mars 2024, à 13h29, par Mme [L] [R] [V] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de Mme [L] [R] [V], assistée de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du conseil du préfet de Police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que 'le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours’ et que 'l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente’ et le juge ne peut mettre fin à la mesure que s’il retient un défaut d’exercice effectif des droits en zone d’attente.

En l’espèce, il convient de considérer que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il y a lieu d’adopter sans y ajouter ni y substituer que le premier juge a rejeté l’exception de nullité soulevée devant lui par M^me X se disant [R] [V] et fait droit à la requête du préfet en maintien en zone d’attente de l’intéressée, y ajoutant sur les exceptions de nullité tirées du défaut d’exercice des droits en zone d’attente et de la notification tardive des droits en zone d’attente, il convient de rappeler que le juge judiciaire n’est pas le juge de l’asile et qu’il n’entre pas dans ses compétences d’apprécier les conditions de notification de ce droit. Au surplus, aucun élément probant ne permet de considérer une notification tardive des droits en zone d’attente dès lors que la procédure établit précisément que Mme [L] [R] [V] s’est vue refuser l’entrée sur le territoire national le 21 mars 2024 à 07h00 et que la notification de son placement en zone d’attente et des droits afférents était effectuée le 21 mars 2024 à 07h56, sachant que la mention de son arrivée éventuelle le 20 mars 2024 à 06h25 ne saurait remettre en cause la régularité de la procédure puisque l’intéressée a pu délibérement attendre avant de se présenter au poste de contrôle. Les exceptions d’irrégularité doivent être rejetées.

En conséquence, l’ordonnance querellée doit être confirmée.

PAR CES MOTIFS

REJETONS les exceptions d’irrégularité tirées du défaut d’exercice des droits en zone d’attente et de la notification tardive des droits en zone d’attente,

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 25 mars 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressée L’avocat de l’intéressée