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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 30 nov. 2023, n° 23/06208 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/06208 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 29 septembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. PIGEAULT IMMOBILIER PIGEAULT IMMOBILIER S.A.S. immatriculée au RCS de RENNES sous le c/ S.A.R.L. CR CHARPENTES CR CHARPENTES |
Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 23/06208 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UHHO
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Novembre 2023
Date de la saisine : 06 Novembre 2023
Date de la décision attaquée : 29 SEPTEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 4]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. PIGEAULT IMMOBILIER PIGEAULT IMMOBILIER S.A.S. immatriculée au RCS de RENNES sous le n°393 364 849 et dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Sébastien COLLET de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier PI 135
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « CR CHARPENTES »
SELARL LH & ASSOCIES, Liquidateur judiciaire de CR CHARPENTES, SARL immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le n°530 581 743 selon jugement d’ouverture de liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de commerce de SAINT-MALO le 28 juin 2022, domiciliée [Adresse 1] et prise en la personne de Maître [X] [M].
S.A.R.L. CR CHARPENTES CR CHARPENTES, SARL immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°530 581 743 prise en la personne de ses dirigeants Madame et Monsieur [Z] [D], domiciliés [Adresse 3].
— -------------------------------------------------------------------------
OCME
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours par conclusions en date du 29 Novembre 2023,
Que l’intimé n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
LAISSE aux parties la charge de leurs propres dépens.
RENNES, le 30 Novembre 2023
Le Conseiller de la mise en état
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