Non-lieu à statuer 18 juin 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 18 juin 2024, n° 24/08989 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/08989 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S.U. EASY CONFORT, S.A. DOMOFINANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 24/08989 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNYF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Mai 2024
Date de saisine : 24 Mai 2024
Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 22/04304 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 21 Mars 2024
Appelants :
Monsieur [Y] [B], représenté par Me Lisa CALVO, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E00057QT
Madame [T] [W] épouse [B], représentée par Me Lisa CALVO, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E00057QT
Intimées :
S.E.L.A.R.L. FHB S.E.L.A.R.L. FHB, prise en la personne de Maître [K] [X] en sa qualité de mandataire ad hoc de la S.A.S.U. EASY CONFORT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Camille LEPAGE, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 18 juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Associations ·
- Dépense ·
- In solidum ·
- Remboursement ·
- Facture ·
- Règlement intérieur ·
- Achat ·
- Mission ·
- Timbre ·
- Santé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Global ·
- Sociétés ·
- Industrie ·
- Salarié ·
- Administrateur ·
- Licenciement ·
- Obligation de reclassement ·
- Ags ·
- Liquidateur ·
- Ès-qualités
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Péremption ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Diligences ·
- Sécurité sociale ·
- Instance ·
- Avocat ·
- Retrait ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Tribunal du travail ·
- Préavis ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Aide judiciaire ·
- Salaire ·
- Cause ·
- Objet social
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Guinée-bissau ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Interdiction ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Homme ·
- Notification ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Conseil ·
- Mise en état ·
- Jugement ·
- Siège social ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Acquiescement ·
- Crédit agricole ·
- Appel ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Côte ·
- Recours ·
- Caducité ·
- Ordonnance ·
- Mise en état
- Association syndicale libre ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Saint-barthélemy ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution ·
- Incident ·
- Paiement ·
- Demande ·
- État
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Contrat de travail ·
- Rupture ·
- Demande ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Heures supplémentaires ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Principe de proportionnalité
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Voie de fait ·
- Adresses ·
- Délais ·
- Clôture ·
- Sursis ·
- Procédure civile ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Ordonnance ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Sûretés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.