Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/08586 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMS2

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Avril 2024 -Tribunal judiciaire d’Evry – RG n° 24/00024

APPELANTE

S.A.S. SMNF, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Lorène CARDOT, avocat au barreau de PARIS, toque : F1

INTIMÉE

SCI LES TOURNESOLS, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 novembre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

La société SMNF a interjeté appel le 2 mai 2024 d’une ordonnance de référé rendue le 9 avril 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evry dans un litige relatif à l’exécution du bail que lui a consenti la SCI Les Tournesols.

Par message transmis par le RPVA le 31 octobre 2024, le conseil de la société intimée a informé la cour que, par jugement rendu le 7 octobre 2024, le tribunal de commerce d’Evry a prononcé la liquidation judiciaire de la société SMNF.

SUR CE, LA COUR,

En application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Au vu des informations communiquées par le conseil de la société Les Tournesols, il convient de constater l’interruption de l’instance, la société SMNF étant dessaisie par l’effet du jugement de liquidation judiciaire, de sorte que la cour ne peut plus statuer sur le désistement d’appel qu’elle avait formé le 23 septembre 2024.

Au regard des circonstances de l’espèce, il convient d’ordonner la radiation du rôle de la présente affaire, qui pourra être réinscrite, sauf s’il est constaté une péremption de l’instance, après régularisation de la procédure par l’intervention volontaire ou la mise en cause du liquidateur judiciaire de la société SMNF.

PAR CES MOTIFS

Constate l’interruption de l’instance par l’effet du jugement de liquidation judiciaire de la société SMNF ;

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle de la cour ;

Dit que l’affaire pourra être réinscrite, sauf s’il est constaté une péremption de l’instance, après régularisation de la procédure par l’intervention volontaire ou la mise en cause du liquidateur judiciaire de la société SMNF ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT