Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2024

Contestations d’Honoraires d’Avocat

(N° 434 , 2 pages)

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Août 2023 -Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] – RG n° 51/23

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00060 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI32R

Vu le recours formé par :

Maître [D] [E]

Avocat à la Cour au Barreau de Meaux

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non Comparante

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l’opposant à :

Madame [F] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparante en personne

Défendeur au recours,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 31 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire désigné par décret du 26 Avril 2024 du Président de la République, aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Violette BATY, Présidente de chambre

Madame Sylvie FETIZON, Conseillère

Monsieur Jacques BICHARD, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Madame Nolwen HUTINET

Greffier, au prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE

ARRÊT :

— réputé contradictoire, statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 31 Octobre 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— mis en délibéré au 13 Novembre 2024

— signé par Madame Violette BATY, Présidente de chambre, et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Vue la décision rendue le 31 août 2023 par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Meaux à l’occasion de la contestation d’honoraires opposant Mme [D] [E] à Mme [F] [B] .

Vue la signification de la dite décision faite à Mme [D] [E] par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2024.

Vu le recours exercé par Mme [D] [E] par lettre recommandée avec accusé de réception en du 25 janvier 2024 adressée au premier président de cette cour et remise aux services de la Poste le 26 janvier 2024 .

Vue la convocation adressée aux parties pour l’audience du 20 juin 2024, la cour ayant alors demandé à Mme [F] [B] de faire assigner par voie de commissaire de justice Mme [D] [E] pour l’audience de renvoi du 31 octobre 2024 .

Vue l’assignation délivrée à la requête de Mme [S] [B] par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2024, remise à la personne de Mme [D] [E] .

SUR QUOI LA COUR

Le recours formé par Mme [D] [E] a été exercé dans le délai d’un mois prévu par l’article 176 du décret du 27 novembre 1991 .

Il est recevable .

Mme [D] [E], bien que régulièrement convoquée ne s’est ni présentée, ni fait représenter à l’audience de plaidoiries ;

Elle n’a fait valoir aucun motif pouvant légitimement justifier son absence ;

Elle n’a pas davantage expressément demandé à ce que son affaire soit jugée en son absence;

Dés lors la procédure étant orale, le premier président n’est saisi d’aucun moyen et demande au soutien du recours qu’elle a formé ;

Sur la demande présentée par Mme [F] [B], il convient en conséquence de confirmer la décision déférée ;

PAR CES MOTIFS

Déclare Mme [D] [E] recevable en son recours,

Confirme la décision rendue le 31 août 2023 bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Meaux, statuant en matière de contestation des honoraires à l’occasion du litige opposant Mme [D] [E] à Mme [F] [B],

Laisse les dépens à la charge de Mme [D] [E] .

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE DE CHAMBRE