Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 15 mai 2025, n° 22/00310

TGI Paris 24 novembre 2022

CA Paris
Désistement 15 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Capacité de remboursement
La cour a constaté que l'appelante avait une capacité de remboursement supérieure à celle retenue par la commission, ce qui justifie le plan de remboursement proposé.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 15 mai 2025, Mme [X] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui avait fixé un plan de rééchelonnement de ses dettes. La question juridique principale portait sur la possibilité d'un effacement partiel des dettes, contesté par les créanciers. En première instance, le juge a confirmé la capacité de remboursement de Mme [X] et a rejeté la demande d'effacement. En appel, Mme [X] a finalement décidé de se désister de son appel, ce qui a conduit la cour à constater l'extinction de l'instance. La cour a donc confirmé le jugement de première instance en laissant les dépens à la charge de chaque partie.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 9 b, 15 mai 2025, n° 22/00310
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/00310
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 24 novembre 2022, N° 22/00310;22/00303
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Camille JAMIOlivier HASCOETFrançoise CEPPE-SIEGELIN

Texte intégral

République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

ARRÊT DU 15 MAI 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/00310 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGX7Z

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris – RG n° 22/00303

APPELANTE

Madame [F] [X] divorcée [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Françoise CEPPE-SIEGELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0324

INTIMÉS

[6]

Chez [10]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE substitué à l’audience par M^e Camille JAMI, avocat au barreau de l’ESSONNE

[4]

Chez [10]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par M^e Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE substitué à l’audience par M^e Camille JAMI, avocat au barreau de l’ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le11 mars 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sophie COULIBEUF, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [U] [X] divorcée [S] a saisi la [5] [Localité 9], laquelle a déclaré recevable sa demande le 18 septembre 2020.

Par jugement daté du 1er décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a fixé la créance de la société [6] à la somme de 55 675,27 euros.

Par décision en date du 17 mars 2022, la commission a envisagé une mesure de rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois, au taux de 0 %, avec une mensualité de remboursement d’un montant de 766 euros et un effacement partiel des dettes à hauteur de 2 730,43 euros.

Par courrier recommandé expédié le 14 avril 2022, Mme [X] a contesté les mesures recommandées, sollicitant des mensualités de remboursement moins élevées et un effacement partiel plus important à l’issue du plan.

Par jugement réputé contradictoire en date du 24 novembre 2022 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré le recours recevable en la forme et arrêté un nouveau plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 78 mois, au taux de 0%, compte tenu d’une mensualité de remboursement de 843,43 euros.

Tout d’abord, en l’absence de toute contestation des parties, le juge a retenu la somme de 65 787,55 euros au titre du passif global.

En outre, si le juge a observé l’existence d’une convention de divorce par consentement mutuel aux termes de laquelle l’ex-époux s’engageait à prendre à sa charge entière et exclusive l’intégralité du remboursement des emprunts souscrits, il a précisé qu’elle n’était pas opposable aux tiers de sorte qu’il ne pouvait réduire le montant des créances ou limiter le recouvrement des créances auprès de la débitrice sur la base de la convention de divorce.

Par ailleurs, il a relevé que Mme [X] disposait de ressources mensuelles à hauteur de 2 396,77 euros et supportait des charges à hauteur de 1 549 euros, dégageant ainsi une capacité de remboursement de 847,77 euros, supérieure à celle retenue par la commission.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d’appel de Paris le 1er décembre 2022, Mme [X] a relevé appel de la totalité du jugement rendu.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 décembre 2024. Des pourparlers étant en cours, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 mars 2025.

Aux termes de ses conclusions d’intimés adressées au greffe de la cour d’appel de Paris par RPVA en date du 05 décembre 2024, la société [6] et la société [4] demandent la confirmation du jugement de première instance, soutenant que rien ne justifierait un effacement partiel des dettes en fin de plan puisque la capacité de remboursement de la débitrice lui permettrait de désintéresser l’ensemble de ses créanciers en l’espace de six ans et demi.

Par conclusions déposées par RPVA le 6 mars 2025, Mme [X] indique se désister de son appel et sollicite que les frais exposés par chaque partie restent à la charge de chacune.

A l’audience, Mme [X] représentée par son conseil, réitère son désistement.

Les créanciers, représentés par leur conseil, accepte le désistement.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l’appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu’il ne contient aucune réserve et que l’intimé n’a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente.

L’appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, étant formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile, c’est donc la procédure orale de droit commun qui trouve application, procédure dans laquelle la prise en considération des écrits d’une partie par la cour est subordonnée à l’indication orale à l’audience par cette partie ou son représentant qu’elle se réfère à ses écritures.

Pour autant, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il convient de constater le désistement d’instance formulé le 6 mars 2025 par l’appelante étant précisé que chaque partie supportera les dépens de la présente instance qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :

Constate le désistement en son appel par Mme [U] [X] divorcée [S] ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens seront laissés à la charge de la partie qui les a exposés ;

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE