Cour d'appel de Paris , pôle 5, 2e ch., 24 octobre 2025, n° 24/06953

INPI 11 janvier 2024

CA Paris 24 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de notification des conclusions
La cour a constaté que la société Novéa Nutrition n'a pas notifié ses conclusions dans le délai imparti, rendant ainsi son recours caduc conformément aux dispositions de l'article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais engagés
La cour a jugé que la société Novéa Nutrition, ayant vu son recours déclaré caduc, devait indemniser la société Lovéa pour les frais qu'elle a dû engager, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 24 octobre 2025, la société Novéa Nutrition conteste la décision du directeur général de l'INPI qui a partiellement rejeté sa demande d'enregistrement de marque en raison de l'opposition de la société Lovéa. La juridiction de première instance a considéré que le recours de Novéa était caduc, car elle n'avait pas respecté le délai de notification de ses conclusions. La cour d'appel confirme cette position, en se fondant sur les articles R.411-29 et R.411-43 du code de la propriété intellectuelle, qui imposent un délai de trois mois, prorogé de deux mois pour les demandeurs domiciliés à l'étranger. En conséquence, la cour déclare le recours caduc et condamne Novéa à verser 1 000 euros à Lovéa au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 2, 24 oct. 2025, n° 24/06953
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/06953
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Institut national de la propriété industrielle, 11 janvier 2024, N° OP22-4379
Décision(s) liée(s) :	Décision du directeur général de l'INPI, 11 janvier 2024, OP 22-4379
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Marques :	Lovea ; NOVEA NUTRITION
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	4508017 ; 4890164
Classification internationale des marques :	CL03 ; CL05 ; CL16 ; CL35 ; CL38 ; CL41 ; CL44
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Référence INPI :	M20250350
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Sur les parties

Avocat(s) :	Annette SIONYann BREBAN
Cabinet(s) :	HLSKNEXO ASSOCIATION D AVOCATS
Parties :	NOVEA NUTRITION (Suisse) c/ LOVEA SAS, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 2

ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2025

(n°128, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 24/06953 – n° Portalis 35L7-V-B7I-CJIDW

Décision déférée à la Cour : décision du 11 janvier 2024 – Institut [7] – Numéro national et référence : OP 22-4379

REQUERANTE

Société NOVEA NUTRITION, société de droit suisse, agissant en la personne de son administrateur domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 8]

C/O LORALIE SA

[Localité 1]

SUISSE

Représentée par M^e Yann BREBAN de NEXO ASSOCIATION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque R 164

EN PRESENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT [7] (INPI)

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par M^me Marie BUCCHINI, Chargée de Mission

APPELEE EN CAUSE

S.A.S. LOVEA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par M^e Annette SION du Cabinet HLSK AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque P 362

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 26 juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente

M^me Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : M^me Carole TREJAUT

Le Ministère public a été avisé de la date d’audience

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par M^me Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par M^me Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu la décision du 11 janvier 2024 du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui, statuant sur l’opposition formée le 2 novembre 2022 par la société Lovéa, titulaire de la marque figurative française déposée le 13 décembre 2018 et enregistrée sous le n° 4508017, à l’encontre de la demande d’enregistrement de la marque n° 4890164 portant sur le signe verbal « Novéa NUTRITION » déposée le 8 août 2022 par la société Ebance, ancienne dénomination de la société Novéa Nutrition, l’a reconnue partiellement justifiée et, en conséquence, a rejeté partiellement la demande d’enregistrement,

Vu le recours en annulation de cette décision formé par la société Novéa Nutrition, reçu au greffe de la cour le 8 avril 2024, et les conclusions à l’appui du recours déposées au greffe et notifiées par la voie électronique le 3 septembre 2024,

Vu les conclusions de la société Lovéa déposées au greffe et notifiées par la voie électronique le 28 novembre 2024 aux termes desquelles elle demande à la cour de :

— déclarer caduc le recours formé par la société Novéa Nutrition contre la décision d’opposition n°22-4379 rendue par M. le directeur général de l’INPI le 11 janvier 2024,

Subsidiairement,

— rejeter le recours formé contre la décision d’opposition n°22-4379 rendue par M. le directeur général de l’INPI le 11 janvier 2024,

— condamner la société Novéa Nutrition à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les observations du directeur général de l’INPI reçues par le greffe le 4 octobre 2024 aux termes desquelles il demande à la cour de déclarer le recours caduc faute d’envoi des conclusions de la société Novéa Nutrition à l’INPI dans les délais,

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience du 26 juin 2025 au cours de laquelle les conseils des parties et la représentante de l’INPI ont été entendus en leurs observations orales reprenant leurs écritures.

SUR CE, LA COUR :

La société Lovéa et le directeur de l’INPI demandent à la cour de déclarer caduc le recours de la société Novéa Nutrition. La requérante n’a pas présenté d’observation sur ce point.

Aux termes de l’article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle, à peine de caducité de l’acte de recours, relevée d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cet acte pour adresser ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de l’INPI et doit en justifier auprès du greffe.

Au cas d’espèce, la société Novéa Nutrition a formé son recours le 8 avril 2024.

Selon l’article R.411-43 du code de la propriété intellectuelle, les délais prévus aux articles R. 411-21, R. 411-26 et R. 411-29 sont augmentés (') de deux mois si le demandeur demeure à l’étranger.

La société Novéa Nutrition étant domiciliée en Suisse, la prorogation de délai lui est applicable et elle devait impérativement adresser ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de l’INPI au plus tard le 8 septembre 2024.

Faute d’avoir notifié ses conclusions dans ce délai, son recours doit être déclaré caduc par application des dispositions de l’article R.411-29 précité.

Le recours de la société Novéa Nutrition étant déclaré caduc, elle devra indemniser les frais irrépétibles qu’a été contrainte d’engager la société Lovéa à hauteur de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Déclare caduc l’acte de recours formé par la société Novéa Nutrition le 8 avril 2024 à l’encontre de la décision du 11 janvier 2024 du directeur général de l’INPI,

Condamne la société Novéa Nutrition à payer à la société Lovéa la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit qu’il sera procédé à la notification du présent arrêt par les soins du greffe aux parties et au directeur général de l’INPI, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La greffière La présidente