Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 novembre 2025, n° 25/06622

TGI Paris 27 novembre 2025

CA Paris
Infirmation 29 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de délégation de signature
La cour a jugé que la requête était irrecevable en raison de l'absence de preuve de la délégation de signature, ce qui a conduit à l'infirmation de l'ordonnance initiale.
Accepté
Irrecevabilité de la requête du préfet
La cour a déclaré la requête du préfet irrecevable, ce qui entraîne la cessation de la rétention administrative de l'appelant.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 29 nov. 2025, n° 25/06622
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06622
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 27 novembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joseph CHEUNETAimilia IOANNIDOU
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2025

(2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06622 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKTH

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 novembre 2025, à 10h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [B] [H]

né le 13 juin 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2] 1

assisté de M^e Joseph Cheunet avocat de permanence, avocat au barreau de Paris – Mme [O] [M] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Aimilia Ioannidou, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 27 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [B] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 25 novembre 2025 soit jusqu’au 25 décembre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 27 novembre 2025, à 17h44, par M. [B] [H] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [B] [H], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

— M. [B] [H] a eu la parole en dernier.

SUR QUOI,

Sur le moyen pirs de l’absence de délégation de signature :

Il appartient au juge judiciaire de procéder à un contrôle de la régularité de la requête, notamment quant aux délégations de signature (1re Civ., 14 avril 2010, pourvoi n°09-12.401 ; 1re Civ., 16 décembre 2015, pourvoi n°15-13.81). La requête doit ainsi émaner d’une autorité ayant pouvoir.

Si le signataire de la requête n’est pas le préfet, il doit avoir une délégation préfectorale et si la délégation de signature est contestée, il appartient à l’administration de fournir la preuve de cette délégation.

L’absence ou l’empêchement du préfet et de ceux à qui il s’est substitué, dans l’ordre prévu par la délégation, est présumé (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n°03-50.075 2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n°03-50.042 ; 1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.654), dès lors, il appartient à l’étranger d’apporter la preuve contraire. Ainsi, il appartient à la partie contestant la délégation de signature d’apporter la preuve de l’inexistence de ladite délégation ou de son irrégularité dès lors que la préfecture démontre que l’acte de délégation a été régulièrement publié.

En outre, face à une délégation de compétence accordée en cas d’empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l’autorité délégante ne pouvait pas signer (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n°03-50.042).

En l’espèce, la requête saisissant le premier juge est signée par [T] [X] par délégation mais aucune délégation n’était jointe à cette saisine contrairement à ce qui a été soutenu et n’a été adressée ensuite, nonobstant les termes de l’acte d’appel.

En application de l’article 122 du Code de procédure civile, cette requête était dès lors irrecevable et l’ordonnance dont appel doit être infirmée en l’état de ce moyen nouveau.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance ;

Statuant à nouveau,

DÉCLARONS la requête du préfet irrecevable ;

DISONS n’y avoir lieu à maintien de M. [B] [H] en rétention administrative,

RAPPELONS à M. [B] [H] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 29 novembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé L’interprète