Désistement 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 1, 5 juin 2025, n° 24/08474 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/08474 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | COMMUNE DE VILLEJUIF c/ S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
N° RG 24/08474 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMJF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Avril 2024
Date de saisine : 16 Mai 2024
Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente
Décision attaquée : n° 21/08048 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 12 Mars 2024
Appelante :
COMMUNE DE VILLEJUIF, représentée par Me Claire-marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2473981
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par conclusions du 30 avril 2025;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions du 20 mai 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Vu l’appel déclaré le 30 Avril 2024 par la COMMUNE DE [Localité 2] contre le jugement rendu le 12 Mars 2024 par le TJ de [Localité 1] dans le litige l’opposant à S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE ;
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la COMMUNE DE [Localité 2] ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement de S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE ;
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
Paris, le 05 juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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