RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 01 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06643 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKY4

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 novembre 2025, à 11h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [U] [B]

né le 9 février 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de M^e Stéphanie Dos Santos , avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et de Mme [K] [N] (Intreprète) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE L’ESSONNE

représenté par M^e Isabelle Zerad du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 28 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, déclarant la procédure diligentée à l’encontre de M. [U] [B] régulière et ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] [B] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours à compter du 28 novembre 2025 et rappelant que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 744-11 al.1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

— Vu l’appel motivé interjeté le 28 novembre 2025, à 16h44, par M. [U] [B] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [U] [B], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de l’Essonne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur l’irrecevabilité de la requête faute de communication d’une copie actualisée du registre :

L’article L 744-2 du CESEDA dispose que : « Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation ».

L’article R. 743-2 du même Code prévoit que : « A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du juge (…), de la copie du registre ».

Il résulte de la lecture combinée de ces textes avec celles de l’article L.743-9 que le juge s’assure, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d’après les mentions de ce registre prévu par l’article L.744-2, qui doit être émargé par l’intéressé, et que toute requête en prolongation de la rétention administrative d’un étranger doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie de ce registre.

Il s’en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d’une copie actualisée, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief (Civ.1ère – 4 septembre 2024, n°23-12.550).

Il ne peut être suppléé à son absence par leur seule communication à l’audience, sauf s’il est justifié de l’impossibilité de la joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).

Pour autant, il appartient à celui qui se prévaut d’une mention manquante sur la copie du registre jointe à la requête de préciser quelle est cette mention afin de permettre le contrôle prévu par les textes et il n’y a pas d’exigence textuelle de production d’une nouvelle copie actualisée en appel.

A défaut, cette fin de non-recevoir doit être écartée.

Sur les diligences aux fins d’éloignement :

Par contre, il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue ne peut le rester que le « temps strictement nécessaire » et lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée faute de délivrance des documents de voyage par le consulat dont elle relève ou en raison de la tardiveté de cette délivrance ou d’absence de moyens de transport.

Il appartient au juge judiciaire de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’intéressé ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et au préfet, en l’espèce, de démontrer devant la cour que les diligences nécessaires sont en cours pour parvenir à établir la réalité de l’état civil de M. [U] [B] qui est dépourvu de document transfrontière en cours de validité, sa nationalité et obtenir un laissez-passer consulaire, qu’elles ont été diligentées dans le délai requis et qu’elles sont de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement au cours de la rétention dont elle est la seule finalité.

Il s’avère toutefois ici que la saisine des autorités consulaires algériennes est intervenue par courriel du 24 novembre 2025 à 08 heures 16 avec indication de la sortie de détention de M. [U] [B] le même jour et il est exact qu’aucune disposition n’interdit qu’il soit ainsi procédé de manière anticipée, étant noté qu’ici l’anticipation n’a été que de quelques heures puisque le placement en rétention de ce dernier est intervenu suivant notification à 10 heures 20.

Mais cette démarche n’est ni intervenue ni n’a ensuite été réitérée avec l’indication qu’à sa sortie d’incarcération, il était placé en rétention et ce, afin de permettre le traitement de la demande par les autorités consulaires dans les conditions d’urgence s’y attachant tenant à la nécessité d’exécuter au plus tôt la mesure d’éloignement. En cette absence et alors qu’il ne s’agit pas d’une relance mais bien d’une diligence nécessaire ainsi que soutenue dans l’acte d’appel en page 5, il ne peut être considéré que les diligences exigées ont été dûment effectuées.

La requête du préfet ne peut dès lors qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance ;

Statuant à nouveau,

REJETONS la requête du préfet ;

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [U] [B],

RAPPELONS à M. [U] [B] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 01 décembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé