COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

N° RG 21/05082 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZ45

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 08 Juin 2021

Date de saisine : 10 Juin 2021

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 26 Mai 2021

Appelantes :

Madame [E] [F], représentée par M^e Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053

Syndicat SYNDICAT SNRT-CGT, représentée par M^e Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053

Intimée :

S.A. FRANCE TELEVISIONS prise en la personne du président de son conseil d’administration, représentée par M^e Marie CONTENT, avocat au barreau de PARIS, toque : J98

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Anne-Gaël BLANC, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Camille BESSON, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que les appelant se sont désistés de leur appel ;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Anne-Gaël BLANC, magistrat en charge de la mise en état assistée de Camille BESSON, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 26 septembre 2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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