Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 6 mai 2025, n° 25/06686

TCOM Bobigny 29 janvier 2025

CA Paris 6 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement
La cour a constaté qu'il existe un débat sérieux sur la cessation des paiements et sur la possibilité de redressement de la société, ce qui justifie l'arrêt de l'exécution provisoire.
Rejeté
Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
La cour a jugé que ce moyen est inopérant, car seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire.

Résumé par Doctrine IA

La société S.A.R.L. Lucky Wok a demandé à la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Bobigny. Les questions juridiques posées concernaient l'existence d'un moyen sérieux d'appel et les conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire. Le tribunal de première instance a ouvert la liquidation judiciaire, considérant que la société était en cessation de paiements. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments financiers et les circonstances ayant conduit aux difficultés de la société, a conclu qu'il existait un débat sérieux sur la cessation des paiements et la possibilité de redressement. Elle a donc infirmé la décision de première instance en arrêtant l'exécution provisoire du jugement.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 6 mai 2025, n° 25/06686
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06686
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 29 janvier 2025, N° 403608136
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jonathan LEVY
Cabinet(s) :	SELARL LEVY AVOCAT
Parties :	S.A.R.L. LUCKY WOK c/ L' URSSAF ILE DE FRANCE

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ORDONNANCE DU 6 MAI 2025

(n° / 2025 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/06686 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFHM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2025 – Tribunal de commerce de BOBIGNY – RG n° 2024P03225

Nature de la décision : rendue par défaut

NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée le 24 mars 2025 à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LUCKY WOK, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 885 055 731,

Dont le siège social est situé [Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par M^e Jonathan LEVY de la SELEURL SELARL LEVY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1132,

DÉFENDERESSES

L’URSSAF ILE DE FRANCE

Située [Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par M. [M] [J] , en qualité d’inspecteur contentieux, en vertu d’un pouvoir,

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [R] [E], en qualité de liquidateur de la société LUCKY WOK, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 29 janvier 2025,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 403 608 136,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 5]

Non comprante

LE PROCUREUR GÉNÉRAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 3]

[Localité 4]

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 28 Avril 2025 :

ORDONNANCE rendue par M^me Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, assistée de M^me Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE :

La société à responsabilité limitée Lucky Wok exerce une activité de restauration traditionnelle.

Par acte du 26 novembre 2024, l’URSSAF d’Île de France a fait assigner la société Lucky Wok aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en invoquant une créance de 39.575 euros dont 15.909 euros de parts salariales.

Par jugement du 29 janvier 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Lucky Wok, fixé la date de cessation des paiements au 24 novembre 2023, nommé la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Me [E] ès-qualités de liquidateur judiciaire et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par déclaration d’appel du 6 février 2025, la société Lucky Wok a relevé appel de ce jugement en intimant l’URSSAF d’Île de France, la SELAS MJ PARTNERS prise en la personne de Me [E] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Lucky Wok et le ministère public.

Par actes du 24 mars 2025, la société Lucky Wok a fait assigner en référé l’URSSAF d’Île de France et la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Me [E] ès-qualités de liquidateur judiciaire, devant le délégataire du premier président pour voir juger :

— qu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement,

— que l’exécution provisoire du jugement risque d’entrainer, à son égard, des conséquences manifestement excessives.

En conséquence,

— prononcer l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement portant ouverture de sa liquidation judiciaire.

L’URSSAF, représentée à l’audience par M.[J], indique ne pas s’opposer à l’arrêt de l’exécution provisoire.

La SELAS MJS Partners, assignée à tiers présent au domicile le 24 mars 2025, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Son conseil a toutefois transmis pour l’audience la liste des créances déclarées.

Par avis notifié par voie électronique le 16 avril 2025, le ministère public demande au délégataire du premier président de :

— faire droit à la demande de suspension de l’exécutoire provisoire de la liquidation judiciaire prononcée à l’encontre de la société Lucky Wok, la demanderesse présentant un motif sérieux de réformation du jugement au sens de l’article R.661-1 du code de commerce.

SUR CE,

Il résulte de l’article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d’appel permettent de suspendre l’exécution provisoire attachée au jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire.

Il s’ensuit que le moyen pris des conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire est inopérant.

La société Lucky Wok soutient qu’elle n’est pas en cessation des paiements et qu’en tout état de cause son redressement n’est pas manifestement impossible.

S’agissant de la cessation des paiements, il ressort de la liste des créances, communiquée par le liquidateur, un passif déclaré de 470.572,48 euros, qui inclut toutefois deux créances de la BNP Paribas (48.181,41 euros et 209.175,98 euros) correspondant à des soldes de prêts, dont la société Lucky Wok soutient qu’ils n’étaient pas exigibles avant le jugement d’ouverture, et une créance de 112.530 euros déclarée à titre provisionnel par l’URSSAF. Après retraitement, le passif exigible au sens de l’article L631-1 du code de commerce apparait en l’état être de l’ordre de 100.685 euros.

Pour faire face à ce passif, la société Lucky Wok a justifié en cours de délibéré disposer sur son compte ouvert dans les livres de la BNP Paribas d’un solde créditeur de 111.936,46 euros au 31 mars 2025, après déduction le 26 mars 2025 d’un virement de 111.711, 88 euros destiné à la SELAS MJS Partners.

Au regard de ces éléments, l’absence de cessation des paiements fait l’objet d’un débat sérieux.

En tout état de cause, le moyen pris de ce que tout redressement n’apparait pas impossible est aussi très sérieux. En effet, si la société Lucky Wok a cumulé des difficultés, pour des raisons qui sont étrangères à sa gestion, à savoir le confinement lié à la pandémie du Covid ( novembre 2020 à mai 2021), puis des mouvements sociaux en juin 2023 qui ont affecté le centre commercial à proximité duquel se trouve son établissement et qui ont provoqué d’importantes dégradations, suivies de la fermeture du restaurant pour travaux de juillet 2023 à septembre 2024, elle justifie de sa capacité à générer, en période normale, un chiffre d’affaires attestant d’une réelle activité. Ainsi avant la dégradation de son établissement, elle a réalisé en 2023 un chiffre d’affaires mensuel de l’ordre de 120.000 euros, puis depuis sa réouverture en octobre 2024 un chiffre d’affaires mensuel compris entre 121.593 euros et 146.228 euros.

Elle reste par ailleurs en attente (ou tout au moins en discussion) avec son assureur d’un complément d’indemnisation au titre de la perte de ses revenus.

La société Lucky Wok justifiant de moyens d’appel sérieux, il sera en conséquence fait droit à sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Arrêtons l’exécution provisoire du jugement dont appel

Disons que les dépens du référé suivront le sort de ceux de l’appel

Liselotte FENOUIL

Greffière

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

Présidente