Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 mars 2025, n° 25/01371

TJ Meaux 12 mars 2025

CA Paris
Confirmation 14 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits fondamentaux
La cour a constaté que l'appel n'exposait aucun argument nouveau et que les moyens présentés étaient stéréotypés, ne permettant pas de remettre en question la légalité de la rétention.
Rejeté
Tardiveté de l'appel
La cour a jugé que l'appel devait être retenu comme tardif, ce qui justifie le rejet de la demande de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 14 mars 2025, n° 25/01371
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01371
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 12 mars 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 14 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01371 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6UR

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 mars 2025, à 16h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [Z] [J]

né le 02 octobre 1991 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 13 mars 2025 à 12h04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 13 mars 2025 à 12h04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 12 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen soutenu in limine litis, déclarant la requête du préfet de l’Essonne recevable et la procédure régulière, rejetant les moyens soutenus au fond et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Z] [J] au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 12 mars 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 13 mars 2025, à 10h41, par M. [Z] [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu ici de faire application de cet article.

Par application de l’article R.743-14 du même code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

En l’espèce, il s’avère :

— que l’acte d’appel indique à tort que M. [Z] [J] a contesté l’arrêté de placement en rétention et développe un moyen à ce titre tenant à la possibilité d’une assignation à résidence alternative au placement en rétention qui ne peut être examiné faute d’être recevable, en sorte que l’appel doit être retenu comme tardif par référence à l’article R. 743-14 ;

— qu’en page 4 et au titre de la violation des droits fondamentaux, ne figurent que des paragraphes stéréotypés ; que l’acte d’appel n’expose aucun argument nouveau ni critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré au titre des diligences de l’administration sur la possession d’un passeport en cours de validité que M. [Z] [J] ne se propose pas davantage en appel de produire ni de remettre aux services de police ;

ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 14 mars 2025 à 09h30

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.