Non-lieu à statuer 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 19 févr. 2026, n° 25/19180 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/19180 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 26 août 2025, N° 202500657 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL c/ SCP CBF ASSOCIES en la personne de Maître [ V ] [ Adresse 2 ] avec pour mission d'assister et, S.A.S. LE PETIT PERGOLESE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/19180 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJV5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Novembre 2025
Date de saisine : 24 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances
Décision attaquée : n° 202500657 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 26 Août 2025
Appelante :
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Société Anonyme, au capital de 611.858. 064,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 542 016 381, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant sur poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Administration, Monsieur [R] [Y], et de son Directeur Général, Monsieur [B] [N], représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578 – N° du dossier 250390
Intimées :
S.A.S. LE PETIT PERGOLESE Représentée par SCP CBF ASSOCIES en la personne de Maître [V] [Adresse 2] avec pour mission d’assister et la SARL ASTEREN prise en la personne de Maître [Q] [Adresse 3] selon jugements du TAE de PARIS du 21 Novembre 2024 et de 21 Mai 2025
S.C.P. CBF ASSOCIES ès-qualités d’administrateur judiciaire de la SAS LE PETIT PERGOLESE dont le siège social est [Adresse 4], en vertu de jugements rendus par le TAE de [Localité 1] du 21 Novembre 2024 et du 21 Mai 2025
S.E.L.A.R.L. ASTEREN ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS LE PETIT PERGOLESE dont le siège social est [Adresse 4], selon jugements du TAE de [Localité 1] du 21 Novembre 2024 et du 21 Mai 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Raoul CARBONARO, Le conseiller de la mise en état,
Assisté de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions le 11 février 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Raoul CARBONARO, Le conseiller de la mise en état, assisté de Célia MAXIMIN, greffière.
Paris, le 19 février 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
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