Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 2 mai 2025, n° 22/05549

TGI Meaux 21 mars 2022

CA Paris
Désistement 2 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit de désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a pris acte de cette décision, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 13, 2 mai 2025, n° 22/05549
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/05549
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 21 mars 2022, N° 20/00337
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	CAISSE NATIONALE D' ASSURANCE VIEILLESSE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 02 Mai 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/05549 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZSY

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Mars 2022 par le Pole social du TJ de MEAUX RG n° 20/00337

APPELANTE

Madame [C] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

INTIMEE

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M. [M] [D] en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, conseiller

Madame Sophie COUPET, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [C] [I] a interjeté appel du jugement N°RG 20/00337 rendu le

21 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux dans un litige l’opposant à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (la caisse).

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l’audience du 10 mars 2025 à 9h00, Mme [I] n’est ni présente ni représentée.

L’affaire est mise en délibéré.

En cours de délibéré la cour prend connaissance d’un courrier posté par Mme [I] le 4 mars 2025 par lequel cette dernière informait la cour de son désistement d’appel.

La cour en informe la caisse laquelle, par courrier électronique le 8 avril 2025, accepte ce désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par Mme [I] et accepté par la caisse est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de Mme [I].

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d’appel parfait de Mme [C] [I],

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour,

DIT que Mme [C] [I] supportera la charge des dépens d’appel s’il y a lieu.

La greffière, Le président.