Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 11 mars 2025, n° 22/02165

CPH Paris 18 janvier 2022

CA Paris 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Dépassement du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'appelante a effectivement dépassé le délai imparti pour le dépôt de ses conclusions, rendant ainsi la déclaration d'appel caduque.
Accepté
Droit aux dépens en cas de caducité
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner l'appelante aux dépens de l'incident, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie par Madame [W] d'un appel contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait déboutée de ses demandes d'indemnités. La question juridique principale était de savoir si les conclusions de l'appelante, remises après le délai de trois mois prévu par l'article 908 du Code de procédure civile, entraînaient la caducité de la déclaration d'appel. La juridiction de première instance a constaté que les conclusions avaient été déposées en retard, entraînant la caducité de l'appel. La cour d'appel a confirmé cette décision, arguant que le dépassement du délai était sans appel et que le message du conseiller de la mise en état n'avait pas valeur de décision. En conséquence, elle a déclaré caduques les déclarations d'appel et condamné Madame [W] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 7, 11 mars 2025, n° 22/02165
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/02165
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 18 janvier 2022, N° F20/02007
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques BELLICHACHPhilippe BRAMI
Parties :	SAS SIA PARTNERS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

N° RG 22/02165 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGIP

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 10 février 2022

Date de saisine : 15 février 2022

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° RG F20/02007 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 18 janvier 2022

Appelante :

Madame [G] [W], représentée par M^e Philippe BRAMI, avocat au barreau de Paris, toque : T14

Intimée :

SAS SIA PARTNERS, représentée par M^e Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de Paris, toque : G0334 – N° du dossier 17844

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Bérénice HUMBOURG, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher GASTAL, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un jugement en date du 18 janvier 2022, le conseil de prud’hommes de Paris a débouté Madame [W] de l’intégralité de ses demandes formées contre la société SIA PARTNERS.

Madame [W] a interjeté appel par déclaration d’appel en date du 10 février 2022 (RG 22/2165), puis à nouveau par acte du lendemain (RG 22/2212).

Les deux procédures ont été jointes.

Madame [W] a communiqué ses conclusions d’appelante à la cour le 16 mai 2022.

Le 22 juillet 2022, la société SIA PARTNERS [Localité 1] a conclu au fond devant la cour.

Les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 11 février 2025 afin qu’il soit statué sur une éventuelle caducité de la déclaration d’appel.

Par conclusions du 6 février 2025, la société SIA PARTNERS demande au conseiller de la mise en état de':

''CONSTATER que les conclusions de l’appelante, Madame [W], ont été remises au greffe après l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel';

En conséquence':

''PRONONCER la caducité de la déclaration d’appel

''CONDAMNER Madame [W] à verser à la société SIA PARTNERS la somme de 5'000

euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile';

''CONDAMNER Madame [W] aux entiers dépens

La société fait valoir que le délai de 3 mois prévu à l’article 908 du Code de procédure civile avait expiré (de près d’une semaine) lors du dépôt des conclusions de l’appelante et que la caducité de l’appel doit donc être constatée.

Par conclusions du 6 février 2025, Madame [W] demande au conseiller de la mise en état de':

''CONSTATER qu’à la suite des observations des parties sollicitées par le conseiller de céans, il a été décidé que la caducité article 908 CPC n’était pas encourue';

''CONSTATER qu’à la suite de cet avis, la société SIA PARTNERS a conclu au fond devant la Cour';

En conséquence';

''DÉBOUTER la société SIA PARTNERS de ses demandes au titre du présent incident';

''La CONDAMNER aux entiers dépens.

Elle répond qu’à la suite de la demande du 12 mai 2022 du Conseiller de la mise en état sur la caducité éventuelle de l’appel, elle a transmis ses observations à la cour et que par message en date du 9 juin 2022, il lui a été répondu que «'la caducité 908 n’est pas encourue dans ce dossier'».

Ainsi, elle considère que la cour a tranché la difficulté relevée relative à l’application de l’article 908 du Code de procédure civile et qu’en tout état de cause, la société a conclu au fond devant la cour le 22 juillet 2022 et a couvert toute éventuelle caducité.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des dispositions de l’article 908 du Code de procédure civile qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’appel a été faite le 10 février 2022 et que l’appelante devait donc conclure au plus tard le 10 mai 2022.

Ayant communiqué ses conclusions au greffe seulement le 16 mai 2022, l’appelante a dépassé le délai imparti à peine de caducité de la déclaration d’appel, étant relevé qu’il en va de même dans le RG 22/2212 ouvert initialement à la suite de la déclaration d’appel du 11 février 2022.

Par ailleurs, il importe peu que l’intimée ait conclu en réponse sur les conclusions tardives de l’appelante, la caducité prévue à l’article 908 ne requérant nullement que le manquement lui fasse grief.

De même, le seul message adressé aux parties le 9 juin 2022 est dépourvu d’une quelconque autorité de la chose jugée en l’absence d’une ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la caducité de l’appel, laquelle peut faire l’objet d’un déféré à la Cour.

Il en découle que les déclarations d’appel des 10 et 11 février 2022 sont caduques.

L’appelante sera condamnée aux dépens. En revanche il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de l’intimée les frais irrépétibles par elle engagés.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible de déféré à la cour dans le délai de 15 jours,

DÉCLARONS caduques les déclarations d’appel formées les 10 et 11 février 2022 par Madame [W],

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Madame [W] aux entiers dépens de l’incident,

DISONS que la présente décision sera notifiée aux représentants des parties par le greffe.

Ordonnance rendue publiquement par Bérénice HUMBOURG, magistrate en charge de la mise en état assistée de Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Paris, le 11 mars 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état