Désistement 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 20 mars 2025, n° 24/20835 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/20835 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 21 octobre 2024, N° 2023038138 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 24/20835 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ6Y
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Décembre 2024
Date de saisine : 30 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2023038138 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 21 Octobre 2024
Appelante :
S.A.S. BAGNERES DE BIGORRE LOISIRS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Flavie HANNOUN de la SELAS L&A, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. IF FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la société BAGNERES DE BIGORRE LOISIRS du 06 décembre 2024 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 21 Octobre 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d’appel de la société BAGNERES DE BIGORRE LOISIRS signifiées par le RPVA du 10 mars 2025 ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de la société IF FRANCE ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’appel de la la société BAGNERES DE BIGORRE LOISIRS ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que sauf accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelante ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 20 mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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