Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 juillet 2025, n° 25/04097

TGI Bobigny 27 juillet 2025

CA Paris
Infirmation 29 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge judiciaire
La cour a confirmé que le juge judiciaire n'a pas compétence pour examiner la légalité des décisions administratives relatives au maintien en zone d'attente, et que la prolongation du maintien est justifiée.
Rejeté
Existence de garanties de représentation
La cour a estimé que l'existence de garanties de représentation ne suffit pas à justifier la remise en liberté, et que le juge des libertés et de la détention a erronément remis en cause la décision de refus d'entrée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 29 juil. 2025, n° 25/04097
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04097
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 27 juillet 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04097 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW4M

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 juillet 2025, à 15h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Catherine Lefort, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ekaterina Razmakhnina, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Alexis Ndiaye, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [H] [N] [Z]

né le 02 novembre 1997 à [Localité 1], de nationalité colombienne

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d’attente à l’aéroport de [3], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 27 juillet 2025 à 15h12, sur le fond disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [H] [N] [Z] en zone d’attente à l’aéroport de [3] ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 28 juillet 2025, à 12h12, par le conseil du préfet de police ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

En application d’une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d’une demande de prolongation du maintien d’un étranger en zone d’attente, n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission sur le territoire et de placement en zone d’attente en particulier les motifs retenus par l’administration à cette fin.

Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 que 'le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours’ et que ' l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente'.

Le législateur, dans la loi précitée de 2011, avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d’une remise en liberté sur le seul critère de l’existence de garanties de représentation.

En l’espèce, en estimant que M. [Z] présentait désormais l’ensemble des garanties exigées, dont la majorité détenue dès son arrivée, le juge des libertés et de la détention a en réalité remis en cause la décision de refus d’entrée, dont l’examen de la légalité échappe au juge judiciaire pour relever de la seule compétence du juge administratif, en se fondant uniquement sur l’existence de garanties de représentation. Ainsi, le moyen soulevé n’était pas de nature à entraîner la remise en liberté de la personne.

Il convient donc d’infirmer l’ordonnance querellée et d’ordonner, en l’absence d’autres moyens et au regard de la régularité de la procédure quant à l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, la prolongation du maintien en zone d’attente.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT à nouveau,

ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [H] [N] [Z] en zone d’attente de l’aéroport de [3] pour une durée de huit jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2], le 29 juillet 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant