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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 21 nov. 2025, n° 25/02773 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/02773 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Créteil, 12 décembre 2024, N° 21/00541 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
— ----
PARTIES EN CAUSE :
Association [1], représentée par Me Xavier DULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097
c/
[E] [X] etc…
N° RG 25/02773 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE2O
Sur appel d’un jugement
rendu le 12 Décembre 2024
par le Pole social du TJ de CRETEIL
ORDONNANCE DE JONCTION
( n° , 1 page )
Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,
Vu l’article 367 du même code,
Mme [E] [X], le 19 décembre 2024 puis le 10 janvier 2025, a interjeté appel du jugement N°RG 21/00541 rendu le 12 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil
dans un litige l’opposant à l’association [1] ([1]) et à la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne.
Ces instances ont été enregistrées au pôle 6 chambre 13 de la Cour sous les numéros RG : 25/00366 et 25/00612.
L’association [1], le 12 janvier 2025, a interjeté appel du jugement N°RG 21/00541
rendu le 12 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil dans ce même litige l’opposant à Mme [E] [X] et à la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne.
Cette instance a été enregistrée sous le numéro RG 25/02773.
Dès lors que les appels ont été formés à l’encontre d’un seul et même jugement, il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.
EN CONSÉQUENCE :
Ordonnons la jonction des instance enregistrée sous les N° RG 25 00612 et 25 02773
à celle suivie sous le N° RG 25 00366, la procédure d’appel suivant son cours sous ce dernier numéro.
Fait à Paris, le 21 novembre 2025.
La Greffière, La Présidente.
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