COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 24/17061 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFJ7

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Octobre 2024

Date de saisine : 15 Octobre 2024

Nature de l’affaire : Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d’un expert, de l’administrateur, du représentant du créancier, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

Décision attaquée : n° 2022016165 rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 17 septembre 2024

Appelant et défendeur à l’incident :

M. [C] [O], représenté par M^e Félix ALFONSI, avocat au barreau de PARIS, toque : J152,

Intimé et demanderesse à l’incident :

S.E.L.A.S. ETUDE [V], prise en la personne de Me [S] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la la société A PLUS COMPANY, représentée par M^e Valerie DUTREUILH, avocate au barreau de PARIS, toque : C0479,

Intimé et défendeur à l’incident :

LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° / 2125 , 2 pages)

Nous, François VARICHON, conseiller de la mise en état,

Assisté de Yvonne TRINCA, greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 23 mars 2022, la société Etude [V], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée A Plus Company, a fait assigner en responsabilité pour insuffisance d’actif M. [C] [O], ancien président de la société précitée, devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement du 17 septembre 2024, le tribunal a:

— débouté M. [O] de toutes ses demandes;

— dit que M. [O] a commis des fautes de gestion qui ont contribué à l’insuffisance d’actif de la société A Plus Company;

— condamné M. [O] à payer à la société Etude [V] ès qualités la somme de 60.000 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du jugement, avec capitalisation desdits intérêts;

— condamné M. [O] à payer à la société Etude [V] ès qualités la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens;

— ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Le 7 octobre 2024, M. [O] a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions d’incident déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la société Etude [V] ès qualités demande au conseiller de la mise en état de:

— ordonner la radiation de la présente instance;

— condamner M. [O] aux dépens.

Aux termes de ses conclusions d’incident déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 17 février 2025, M. [O] demande au conseiller de la mise en état de:

— rejeter la demande de radiation de l’instance;

— condamner la société Etude [V] ès qualités à lui payer 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

A l’appui de sa demande de radiation, la société Etude [V] ès qualités fait valoir que M. [O] n’a pas exécuté les condamnations mises à sa charge par le jugement du 17 septembre 2024.

M. [O] réplique qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter le jugement dont appel compte tenu de la précarité de sa situation personnelle; qu’ainsi, il ne perçoit plus de revenu depuis 2019 à l’exception du revenu de solidarité active; qu’il occupe un appartement dont il a dû cesser de payer le loyer depuis près d’une année; qu’il n’a plus aucun mandat social et ne possède aucun actif de valeur.

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, le jugement du 17 septembre 2024 est exécutoire.

Pour justifier de sa situation personnelle, M. [O] verse aux débats les pièces suivantes:

— l’avis d’impôt sur le revenu 2022 établi à son nom mentionnant un revenu annuel de 0 euro conduisant à sa non-imposition;

— l’avis d’impôt sur le revenu 2023 établi à son nom mentionnant un revenu annuel de 2.755 euros avant abattement conduisant à sa non-imposition;

— deux attestations de paiement de la CAF des 31 décembre 2024 et 17 février 2025 certifiant qu’il a perçu en novembre 2024 et janvier 2025 la somme de 635,71 euros au titre du revenu de solidarité active;

— un message de la société Garantme l’invitant à régulariser un arriéré de 20.640 euros.

Au vu de ces éléments, M. [O] justifie qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter la décision dont appel.

La société Etude [V] ès qualités sera donc déboutée de sa demande de radiation et condamnée aux dépens de l’incidence.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [O] sera donc débouté de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état,

Déboutons la société Etude [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société A Plus Company de sa demande de radiation de l’instance,

Déboutons M. [O] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 8 avril 2025 pour:

— avis de la société Etude [V] ès qualités et de M. [O] sur l’éventuelle désignation d’un médiateur judiciaire, rappel étant fait que le ministère public, par message RPVA du 29 novembre 2024, s’est déclaré favorable à une médiation pour l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif,

Condamnons la société Etude [V] ès qualités aux dépens de l’incident.

Ordonnance rendue par François VARICHON, conseiller de la mise en état assisté de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Paris, le 18 mars 2025

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

Copie au dossier

Copie aux avocats