Non-lieu à statuer 24 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 24 juin 2025, n° 25/08612 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/08612 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 27 mars 2025, N° 24/57575 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 25/08612 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLJW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Mai 2025
Date de saisine : 20 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis
Décision attaquée : n° 24/57575 rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 27 Mars 2025
Appelants :
Madame [H] [S] [C], représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Monsieur [I] [S], représenté par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Intimée :
S.E.L.A.S. [1] en la personne de Me [B] [D], ès-qualité de mandataire successoral de la succession d'[M] [X], veuve [S], non représentée
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, Conseiller faisant fonction de Président,
Assisté de Emilie POMPON, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 906 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel numéro RG 25/08612 par conclusions du 11.06.2025 ;
Attendu que le désistement est parfait, l’intimé n’ayant pas constitué avocat ni formé appel incident ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.
Paris, le 24.06.2025
Le Greffier Le Conseiller faisant fonction de Président
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