Non-lieu à statuer 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 18 nov. 2025, n° 22/13063 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/13063 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 22/13063 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE5S
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Juillet 2022
Date de saisine : 02 Août 2022
Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 21/03032 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] [Localité 1] le 07 Mars 2022
Appelant :
Monsieur [I] [P], représenté par Me Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 2203662
Intimée :
S.A.S. E&N AUTOMOBILES RCS Lille Métropole
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne ZYSMAN, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions en date du 12 Novembre 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 18 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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