Irrecevabilité 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 28 mai 2025, n° 25/00737 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00737 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. ATI FENETRE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 25/00737 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTOW
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 15 Novembre 2024
Date de saisine : 13 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décision attaquée : n° 24/02388 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MELUN le 21 Août 2024
Appelante :
Madame [L] [J]
Intimée :
S.A.S. ATI FENETRE
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Joëlle COULMANCE,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel enregistrée à la Cour d’appel le 15 Novembre 2024, sous le RG n° 25/00737,
Madame [L] [J] a formé appel par acte du 15 Novembre 2024 sous le RG n° 25/00737 par lettre recommandée
Aux termes del’article 930-1, à peine d’irrecevabilité d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électroniqueque par voie de conséquence, la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique enrôlé le 13 Janvier 2025 sous le numéro RG N° RG 25/00737 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTOW est irrecevable
En outre Mme [J] n’a pas constitué avocat, alors qu’à l’exception de certaines procédures dont ellene relève pas, la représentation apr un avocat est obligatoire
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG N° RG 25/00737 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTOW ;
Disons que la présente décision sera notifiée à Mme [L] [J] par lettre simple.
Paris, le 28 Mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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