Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 11 mars 2025, n° 24/08428

CA Paris
Confirmation 11 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect des délais de notification des conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'avait pas conclu en réponse à l'incident et n'avait pas notifié de conclusions au fond dans le délai requis, entraînant la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens et indemnité de procédure
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner l'appelant aux dépens et de lui ordonner de payer une indemnité de procédure à la société Seqens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Monsieur [P] [M] a interjeté appel d'un jugement rendu le 9 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection. La question juridique posée concernait la caducité de la déclaration d'appel, invoquée par la société Seqens, qui soutenait que l'appelant n'avait pas notifié ses conclusions au fond dans le délai imparti. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas respecté les délais de procédure, entraînant la caducité de son appel. La cour d'appel a confirmé cette décision, déclarant la déclaration d'appel caduque et condamnant l'appelant aux dépens et à une indemnité de procédure de 500 euros.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 4, 11 mars 2025, n° 24/08428
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/08428
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Azedine HADIDANEAnge-Hélène YEBGA HOTFabienne BALADINE
Parties :	S.A. SEQENS E

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 24/08428 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMFO

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 Avril 2024

Date de saisine : 16 Mai 2024

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à un bail d’habitation ou à un bail professionnel

Décision attaquée : n° 23/00645 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 09 Janvier 2024

Appelant :

Monsieur [P] [M], représenté par M^e Ange-hélène YEBGA HOT, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E00052SN

Intimées :

Madame [O] [X], représentée par M^e Azedine HADIDANE, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0005YXX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/010519 du 18/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

S.A. SEQENS E, représentée par M^e Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0744 – N° du dossier 23/8870

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n°66 , 2 pages)

Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu le jugement rendu le 9 janvier 2024 entre les parties par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny,

Vu l’appel diligenté contre ce jugement par M. [E] [M] suivant déclaration du 28 avril 2024,

Vu les conclusions de la société Seqens, transmises par RPVA le 21 octobre 2024, tendant à à la caducité de la déclaration d’appel au visa de l’article 908 du code de procédure civile, et au paiement d’une indemnité de procédure et des dépens

Vu l’absence de conclusions en réponse à l’incident,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION

Vu l’article 472 du code de procédure civile,

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

L’appelant qui n’a pas conclu en réponse à l’incident, n’a pas notifié à la société Seqens, dûment constituée le 16

mai 2024, de conclusions au fond avant le 28 juillet 2024 ;

Sa déclaration d’appel est donc caduque ;

M. [E] [M], partie perdante, doit supporter les dépens d’incident et l’équité commande de le condamner à payer l’indemnité de procédure qui suit.

PAR CES MOTIFS

Déclarons caduque la déclaration d’appel (RG 24/08428);

Condamnons M. [E] [M] aux dépens de l’incident et à payer à la société Seqens une indemnité de procédure de 500 euros ;