Désistement 3 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 3 oct. 2025, n° 25/03498 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03498 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 27 février 2025, N° f24/00110 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 03 OCTOBRE 2025
(n°723 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/03498 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJOI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 avril 2025
Date de saisine : 09 mai 2025
Décision attaquée : n° f 24/00110 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Bobigny le 27 février 2025
APPELANTE
Madame [R] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3],
Représentée par Me Anne FICHOT, avocat au barreau de Paris, toque : P172
INTIMÉE
SAS WILLIAM GRANT AND SONS FRANCE
N° SIRET : 393 611 561
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Coline BIED-CHARRETON, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 30 avril 2025, Mme [R] [M] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Bobigny le 27 février 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 août 2025, Mme [R] [M] a déclaré se désister de son appel.
La SAS William Grant and Sons France a constitué avocat mais n’a pas conclu au fond.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par Mme [R] [M] et de toutes conclusions au fond de l’intimé, il convient de constater le désistement de Mme [R] [M] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de Mme [R] [M] de son appel,
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le Greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoire ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Pacifique ·
- Tahiti ·
- Audit ·
- Sociétés ·
- Nantissement ·
- Banque ·
- Mesures conservatoires ·
- Fonds de commerce ·
- Saisie conservatoire ·
- Saisie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Télévision ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Faute grave ·
- Adresses ·
- Indemnité ·
- Courrier ·
- Contrat de travail ·
- Forfait
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Logement collectif ·
- Contrat de travail ·
- Exception d'incompétence ·
- Mandataire ·
- Titre ·
- Exception ·
- Plainte ·
- Contrat de sous-traitance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Marketing ·
- Véhicule ·
- Mise en état ·
- Contrôle technique ·
- Incident ·
- Dire ·
- Vices ·
- Vente ·
- Demande d'expertise ·
- Contrôle
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Clientèle ·
- Cession ·
- Prix ·
- Engagement ·
- Rachat ·
- Accord ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Échange
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Effets du divorce ·
- Mariage ·
- Irréfragable ·
- Propriété ·
- Titre ·
- Consentement ·
- Liquidation ·
- Créance ·
- Biens ·
- Partage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Collaborateur ·
- Employeur ·
- Management ·
- Titre ·
- Témoignage ·
- Faute grave ·
- Sociétés ·
- Enquête
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Déclaration au greffe ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Absence
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Désistement d'instance ·
- Saisine ·
- Action ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Charges ·
- Réserve ·
- Dépens ·
- Paiement des loyers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Régularité ·
- Voyage ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Prolongation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Préjudice d'agrement ·
- Bouc ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cancer ·
- Sociétés ·
- Souffrance ·
- Faute inexcusable ·
- Tableau ·
- Loisir
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Éléphant ·
- Lot ·
- Copropriété ·
- Plaine ·
- Assemblée générale ·
- Enseigne ·
- Résolution ·
- Abus de majorité ·
- Transformateur ·
- Abus
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.