Désistement 5 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 3, 5 déc. 2024, n° 24/03136 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/03136 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 21 juin 2024, N° 23/443 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
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Texte intégral
05/12/2024
ORDONNANCE N° 121/24
N° RG 24/03136 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QPG5
4ème Chambre Section 3
Décision déférée – 21 Juin 2024 – Pole social du TJ de [Localité 13] -23/443
[N] [U] épouse [E]
C/
[10] ([7]) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège..
[11]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
***
Le cinq décembre deux mille vingt quatre, nous, N. PICCO,conseiller faisant fonction de président, assisté de E. BERTRAND, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Madame [N] [U] épouse [E]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Henri ARSAC de la SCP ARSAC, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMES
[10] ([7])
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie-laurence BOULANGER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON
[11]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,
Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,
Par conclusions reçues au greffe le 28 novembre 2024, l’appelante a déclaré se désister de l’appel interjeté suivant déclaration au greffe le 13 septembre 2024 à l’encontre d’une décision rendue le 21 juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse,
En application des textes susvisés, il y a lieu, en l’absence d’appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par l’appelante,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance opposant [N] [U] épouse [E] à [10] ([8]), [12],
Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d’appel.
La présente ordonnance a été signée par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et E. BERTRAND, greffière.
La greffière Le président
E. BERTRAND N. PICCO
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