Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 30 janvier 2025, n° 24/19544

CA Paris
Non-lieu à statuer 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait et a donc décidé que les dépens d'appel seraient supportés par l'appelante, conformément à la règle générale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 30 janvier 2025, la société Montana Management Inc. a demandé l'annulation d'un jugement rendu en première instance. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel. La juridiction de première instance avait constaté que l'appelante s'était désistée de son appel et que l'intimée avait accepté ce désistement. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, considérant que le désistement était parfait et a constaté l'extinction de l'instance, entraînant le dessaisissement de la cour. En conséquence, la cour a décidé que les dépens d'appel seraient supportés par l'appelante, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 30 janv. 2025, n° 24/19544
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/19544
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Martin TOMASIStéphane BONIFASSI
Parties :	SOCIÉTÉ MONTANA MANAGEMENT INC c/ SES REPRÉSENTANTS LÉGAUX DOMICILIÉS, SOCIÉTÉ NCC INTERNATIONAL AKTIEBOLAG - SOCIÉTÉ SUÉDOIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 30 JANVIER 2025

(n° )

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/19544 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKM5L

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 Janvier 2022-Cour d’Appel de PARIS- RG n° 21/13279

APPELANTE

SOCIÉTÉ MONTANA MANAGEMENT INC

c/o [Adresse 4],

[Localité 3] – RÉPUBLIQUE DU PANAMA

Représentée par M^e Martin TOMASI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0979

INTIMÉE

SOCIÉTÉ NCC INTERNATIONAL AKTIEBOLAG – SOCIÉTÉ SUÉDOIS – PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRÉSENTANTS LÉGAUX DOMICILIÉS ÈS-QUALITÉS AUDIT SIÈGE – AYANT ÉLU DOMICILE EN L’ÉTUDE DE MAÎTRES [N] [X] ET [T] [U], HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS – [Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 1] – SUÈDE

Représentée par M^e Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : A619

La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Valérie DISTINGUIN, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,

Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;

Attendu que l’intimée a accepté ce désistement d’appel ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.

Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.

Le greffier, Le conseiller,