Non-lieu à statuer 23 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 1, 23 janv. 2025, n° 22/14571 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/14571 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 5 juillet 2022, N° 21/06469 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 janvier 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
N° RG 22/14571 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIVN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Juillet 2022
Date de saisine : 01 Septembre 2022
Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente
Décision attaquée : n° 21/06469 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 05 Juillet 2022
Appelants :
Monsieur [S] [K], représenté par Me James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 – N° du dossier ANG233
Madame [S] [W] épouse [K], représentée par Me James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 – N° du dossier ANG233
Intimée :
S.A.R.L. SAINT HONORE CAPITAL PARTNERS Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, représentée par Me Maël MONFORT de la SELEURL SELARLU Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0109
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aida AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties concervera à sa charge les frais exposés dans la présente instance.
Paris, le 23 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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