Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 8 juillet 2025, n° 24/01365

TCOM Paris 27 octobre 2023

CA Paris 8 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Acceptation de la médiation par les parties
La cour a constaté que toutes les parties avaient effectivement accepté la médiation, rendant ainsi légitime la désignation d'un médiateur judiciaire.
Accepté
Proposition de rémunération par les parties
La cour a jugé que la proposition de rémunération était raisonnable et acceptée par toutes les parties, justifiant ainsi son approbation.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une ordonnance de désignation d'un médiateur judiciaire dans un litige entre un investisseur financier et plusieurs sociétés. L'appelant, M. [X] [F] et la SAS [9], contestaient la décision du tribunal de commerce qui avait ordonné la médiation. La juridiction de première instance avait accepté la médiation, fixant sa durée à trois mois et la rémunération du médiateur à 3 600 euros TTC. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant l'importance de la médiation pour résoudre les conflits et a désigné Mme [G] [C] comme médiateur. La cour a également précisé les modalités de paiement et la procédure à suivre après la médiation, sans infirmer la décision initiale.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 8 juil. 2025, n° 24/01365
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/01365
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 27 octobre 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin MOISANFlorence GUERREDominique SANTACRU
Cabinet(s) :	SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERREBAECHLIN MOISAN ASSOCIES
Parties :	son Président domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. [ 9 ] Agissant poursuites et diligences c/ S.A. [ 6 ], Organisme [ 5 ] agissant par sa société de gestion SAS [ 4 ] dont

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 24/01365 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYTM

APPELANT :

[X] [F] -profession : Investisseur financier, représenté par M^e Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42126

S.A.S. [9] Agissant poursuites et diligences en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42126

INTIMEE :

S.A. [6], représentée par M^e Dominique SANTACRU, avocat au barreau de PARIS, toque : B1084 – N° du dossier 21333

S.A.S. [4], représentée par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20240089

Organisme [5] agissant par sa société de gestion SAS [4] dont le siège social est [Adresse 2], représentée par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D’UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE

Nous, Constance Lacheze, magistrat en charge de la mise en état ;

Assistée de Maxime Martinez, greffier ;

Vu l’instance enrôlée sous le n° 24/01365 ;

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 27 octobre 2023 ;

Vu la déclaration d’appel formée le 04 janvier 2024 par M. [X] [F] et la SAS [9] ;

Vu l’acceptation de la mesure de médiation par courrier notifié le 23 juin 2025 par la société [4] ;

Vu l’acceptation de la mesure de médiation par courrier notifié le 24 juin 2025 par la société [6] ;

Vu l’acceptation de la mesure de médiation par courrier notifié le 25 juin 2025 par M. [F] et la société [9] ;

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu’il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Mme [G] [C], demeurant [Adresse 3], téléphone [XXXXXXXX01], [Courriel 7], avec la mission ci-après énoncée ; que la durée de la mesure de médiation est fixée à trois mois à compter de la consignation de la provision entre les mains du médiateur, sauf prorogation sollicitée par les parties en accord avec le médiateur ; qu’il y a lieu de fixer la rémunération du médiateur à la somme de 3 600 euros TTC ;

PAR CES MOTIFS

Désignons en qualité de médiateur Mme [G] [C], demeurant [Adresse 3], téléphone [XXXXXXXX01], [Courriel 7], pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs des parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Fixons la rémunération du médiateur à la somme de 3 600 euros TTC qui sera versée pour :

—  1 800 euros TTC (soit 1 500 euros HT) par M. [X] [F] et la SAS [9],

—  1 800 euros TTC (soit 1 500 euros HT) par la société [4],

directement entre les mains du médiateur au plus tard le 08 septembre 2025 ;

Fixons la durée de la mesure de médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, sauf prorogation sollicitée par les parties en accord avec le médiateur ;

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le conseiller de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Disons qu’à l’expiration de sa mission si le médiateur en fait la demande, il verra sa rémunération fixée par le juge et un titre exécutoire lui sera délivré sous forme d’une ordonnance de taxe en application de l’article 22-2 de la loi du 8 février 1995 ;

Disons qu’une audience de mise en état est fixée au 09 décembre 2025 à 9h30 pour que les parties informent le conseiller de la mise en état des suites données à la médiation et le cas échéant, pour fixation du dossier à une audience de plaidoiries.

Fait à [Localité 8], le 08 Juillet 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état