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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, ch. com., 1er juin 2023, n° 23/01220 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 23/01220 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 7 novembre 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 23/01220 – N° Portalis DBVK-V-B7H-PXXB
APPELANTE :
Société CREAPROM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Nicolas BEDEL DE BUZAREINGUES de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, BOILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Société ARKHELIA DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
Le UN JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Anne-Claire BOURDON, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,
Vu l’article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 07 novembre 2022 du tribunal de commerce de montpellier ;
Vu l’appel interjeté par la Société CREAPROM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège social le 02 Mars 2023 ;
Vu l’avis en date du 04 Avril 2023 d’avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l’intimé a constitué avocat) de la déclaration d’appel ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, BOILLOT le 09 Mai 2023 ;
Attendu que la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, BOILLOT n’a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l’appelant n’a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l’intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le : 04 Mai 2023.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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