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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 9 déc. 2025, n° 25/13878 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/13878 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 16 juin 2025, N° 24/10928 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 25/13878 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2HP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Août 2025
Date de saisine : 22 Août 2025
Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 24/10928 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 16 Juin 2025
Appelante :
Madame [C] [D], représentée par Me Stéphane NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1450
Intimé :
Monsieur [V] [T], représenté par Me Fatma EL MABROUK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 91
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 à 911 du code de procédure civile)
(Procédure avec mise en état)
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, conseiller de la mise en état,
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux avocats des parties, le 04.11.2025
Vu l’absence d’observations écrites
Sur quoi,
Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.
En l’espèce le délai expirait le 03.11.2025. L’appelante qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.
Ainsi, faute pour l’appelante de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel de Me [J] [Z], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats du ressort de la Cour d’appel de PARIS par voie électronique.
Paris, le 09 Décembre 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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