Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 18 novembre 2025, n° 25/04752

TGI 5 février 2025

CA Paris
Désistement 18 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel formé par la S.A.S. BCAUTO Enchères, qui contestait un jugement du tribunal judiciaire de Paris l'ayant déboutée de sa demande de réparation pour un fonctionnement défectueux du service de la justice. La juridiction de première instance avait rejeté les demandes de l'appelante et l'avait condamnée aux dépens. En appel, la S.A.S. BCAUTO Enchères a finalement déposé des conclusions de désistement d'appel, acceptées par l'agent judiciaire de l'État. La cour d'appel a constaté ce désistement, entraînant un acquiescement à la décision initiale, et a décidé de laisser les dépens à la charge de l'appelante. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation implicite de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 13, 18 nov. 2025, n° 25/04752
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04752
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 5 février 2025, N° 23/12539
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maud THOMASBernard GRELON
Parties :	S.A.S. BCAUTO ENCHERES, son représentant légal

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

N° RG 25/04752 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7J2

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 03 Mars 2025

Date de saisine : 18 Mars 2025

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

Décision attaquée : n° 23/12539 rendue par le TJ de [Localité 1] le 05 Février 2025

Appelante :

S.A.S. BCAUTO ENCHERES prise en la personne de son représentant légal, représentée par M^e Maud THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0753

Intimé :

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, représenté par M^e Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0445

Autre partie :

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Estelle MOREAU, conseiller de la mise en état,

Assistée de Victoria RENARD, greffière,

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 5 février 2025 dans un litige opposant la Sas BCAUTO Enchères, prise en la personne de son représentant légal, à l’agent judiciaire de l’Etat et l’ayant déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens outre au paiement d’une indemnité de procédure ;

Vu la déclaration d’appel formée par la Sas BCAUTO Enchères le 30 mars 2025 ;

Vu les conclusions d’incident régularisées par l’agent judiciaire de l’Etat le 6 octobre 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d’appel notifiées et déposées par la Sas BCAUTO Enchères le 2 octobre 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées et déposées par l’agent judiciaire de l’Etat le 20 octobre 2025 ;

Vu l’audience d’incident de mise en état du 21 octobre 2025 ;

SUR CE,

Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de constater le désistement d’appel exprimé par la Sas BCAUTO Enchères par conclusions du 2 octobre 2025 et accepté par l’agent judiciaire de l’Etat le 20 octobre 2025, lequel désistement emporte acquiescement à la décision.

Les dépens de l’appel seront mis à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS :

Nous, conseiller de la mise en état,

Constatons le désistement d’instance formulé par la Sas BCAUTO Enchères,

Constatons le dessaisissement de la cour,

Laissons les dépens à la charge de Sas BCAUTO Enchères.

Ordonnance rendue par Estelle MOREAU, conseiller de la mise en état assisté de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Paris, le 18 Novembre 2025

La greffière Le conseiller de la mise en état

Copie au dossier – Copie aux avocats