COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 24/05160 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKA3P

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 12 août 2024

Date de saisine : 23 septembre 2024

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/10555 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 02 octobre 2023

Appelant :

Monsieur [Y] [N] [D] [M], représenté par M^e Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de Paris, toque : D1414

Intimée :

République argentine, prise en la personne de son chef de mission diplomatique en France, Monsieur l’ambassadeur d'[Localité 3], [G] [B], demeurant en cette qualité au siège de l’ambassade, sis [Adresse 1] à [Localité 2]., représentée par M^e Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de Paris, toque : C1647 – N° du dossier [D]

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher Gastal, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 908, 911, et 916 du Code de procédure civile en leur version applicable avant le 1er septembre 2024,

Vu la déclaration d’appel du 12 août 2024';

Vu l’avis d’avoir à faire signifier la déclaration d’appel à l’intimée défaillante, délivré par le greffe le 24 octobre 2024';

Vu l’avis de caducité délivré par le greffe le 29 novembre 2024';

Vu la signification de la déclaration d’appel à la partie défaillante le 25 novembre 2024';

Vu les conclusions du 7 février 2025 par lesquelles la partie intimée demande au conseiller de la mise en état de juger nulle la signification de la déclaration d’appel, de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, et de condamner la partie appelante à lui payer la somme de 2'500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et par lesquelles elle expose que la signification des actes à un État étranger est régie par les dispositions d’ordre public de l’article 684 alinéa 2 du Code de procédure civile'; que selon ce texte, l’acte doit être remis à parquet pour une signification par voie diplomatique, à moins qu’en vertu d’un règlement européen ou d’un traité international, la transmission puisse être faite par une autre voie'; que la République argentine est signataire de la convention de la Haye du 15 novembre 1965 sur la signification des actes à l’étranger avec des réserves consistant à refuser les documents de signification non traduits en espagnol, à désigner le ministère des affaires étrangères, commerce international et du culte comme autorité centrale, et à s’opposer à l’utilisation des voies de transmission prévues à l’article 10'; que la signification faite sans traduction en langue espagnole et sans emprunter les voies diplomatiques cause nécessairement un grief à l’État étranger dès lors qu’elle porte atteinte à sa souveraineté'; que l’acte est donc nul'; qu’en l’absence de signification régulière de la déclaration d’appel dans les délais, l’appel est caduc';

Vu l’absence d’observations de la partie appelante';

Sur ce,

Le 25 novembre 2024, la partie appelante a fait signifier à la partie intimée défaillante la déclaration d’appel ainsi que ses conclusions, après que le greffe ait délivré le 24 octobre 2024 un avis en application de l’article 902 du Code de procédure civile, étant précisé que le 24 novembre 2024 étant un dimanche, le délai expirait le 25 novembre 2024 en application de l’article 642 du Code de procédure civile.

Selon l’article 684 alinéa 2 du Code de procédure civile, l’acte destiné à être notifié à un État étranger, à un agent diplomatique étranger en France où à tout autre bénéficiaire de l’immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l’intermédiaire du ministère de la Justice aux fins de signification par voie diplomatique à moins qu’en vertu d’un règlement européen ou d’un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie.

La convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale n’écarte pas la signification par voie diplomatique concernant l’État argentin.

Il en ressort qu’en l’absence de convention internationale le permettant, la signification de la déclaration d’appel ne pouvait se faire autrement que par la voie diplomatique.

Cette nullité de forme cause nécessairement préjudice dans la mesure où elle porte atteinte à la souveraineté d’un État.

Aussi, il doit être déclaré nul.

Par conséquent, en l’absence de signification régulière de la déclaration d’appel dans les délais de l’article 902 précité, l’appel doit être déclaré caduc.

L’appelant qui succombe doit supporter les dépens de l’instance. Pour des raisons d’équité, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du Code de procédure civile,

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel du 12 août 2024 de M. [Y] [N] [D] [M] à l’encontre du jugement prononcé le 2 octobre 2023 par le conseil de prud’hommes de Paris dans l’affaire l’opposant à l’État argentin';

DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile';

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de la partie appelante.

Ordonnance rendue publiquement par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 27 mars 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état