Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 13 avril 2021, n° 19/05540

TCOM Toulouse 19 décembre 2019

CA Toulouse
Désistement 13 avril 2021

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et que les parties avaient convenu de cette décision.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 3e ch., 13 avr. 2021, n° 19/05540
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	19/05540
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 19 décembre 2019, N° 2019R657
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	C. BENEIX-BACHER, président
Avocat(s) :	François FRASSATIThierry FRADETPierre-François VEIL
Cabinet(s) :	VEIL JOURDEMALET FRANCK ET ELISABETHFIDAL
Parties :	SAS PM.ARMEN c/ SAS CENTRALE EUROPEENNE DEDISTRIBUTION - C10

Texte intégral

13/04/2021

ARRÊT N°341/2021

N° RG 19/05540 – N° Portalis DBVI-V-B7D-NL3V

MB/

Décision déférée du 19 Décembre 2019 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019R657)

Y Z

X-G H

A B

SAS PM.ARMEN

SAS […]

C D

E F

SAS SOBCAL TOULOUSAINE

SAS HOLDING FINANCIERE D & C

SAS FI2C

DESISTEMENT

Grosse délivrée

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3^e chambre

***

ARRÊT DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT ET UN

***

APPELANTS

Monsieur X-G H

[…]

Représenté par M^e Bernard DE LAMY, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et M^e Thierry FRADET, avocat plaidant au barreau de TOULON

Monsieur A B

[…]

Représenté par M^e Bernard DE LAMY, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et M^e Thierry FRADET, avocat plaidant au barreau de TOULON

SAS PM.ARMEN Prise en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié, en cette qualité, audit siège.

[…]

Représentée par M^e Bernard DE LAMY, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et M^e Thierry FRADET, avocat plaidant au barreau de TOULON

INTIMEE

SAS CENTRALE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION – C10 prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social

[…]

Représentée par M^e Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et M^e François FRASSATI de la SELAS FIDAL, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

INTIMES SUR APPEL PROVOQUÉ

Monsieur C D

[…]

Représenté par M^e Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et M^e Pierre-François VEIL de l’ASSOCIATION VEIL

JOURDE, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur E F

[…]

Représenté par M^e Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et M^e Pierre-François VEIL de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat plaidant au barreau de PARIS

SAS SOBCAL TOULOUSAINE

[…]

SAS HOLDING FINANCIERE D & C

[…]

SAS FI2C

[…]

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 Mars 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant JBENEIX-L, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

C. K-L, président

P. POIREL, conseiller

V. BLANQUE-X, conseiller

Greffier, lors des débats : M. I

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par C. K-L, président, et par M. I, greffier de chambre

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse en date du 19 décembre 2019.

Vu l’appel interjeté le 23 décembre 2019 par M. X G H, M. A B et la SAS PM.ARMEN.

Vu la constitution de M^e SOREL avocat postulant au barreau de Toulouse le 3 janvier 2020, pour la SAS CENTRALE EUROPEENNE DISTRIBUTIONS – C10, prise en la personne de son représentant légal.

Vu l’avis du 14 janvier 2020 pris en application de l’article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d’appel de l’affaire à bref délai à la conférence du 17 mars 2020.

Vu les assignations aux fins d’appel provoqué avec signification de déclaration d’appel et de conclusions, délivrées par la SAS CENTRALE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION -C10 les 14, 17 et 19 février 2020 à l’encontre de la SAS SOBCAL TOULOUSAINE, M. C D, la Société HOLDING FINANCIERE D&C, la Société F12C et M. E F.

Vu l’avis de fixation du 25 juin 2020, à l’audience de plaidoirie du 23 novembre 2020 9heures, avec clôture de l’instruction le 16 novembre 2020.

Vu la révocation de M^e N’GUYEN avocat des appelants par M^e DE LAMY le 9 juillet 2020 et sa constitution en lieu et place.

Vu l’avis de report du 16 novembre 2020 de l’ordonnance de clôture au 20 novembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture du 20 novembre 2020.

Vu l’avis de renvoi du 23 novembre 2020 à une nouvelle audience de plaidoirie fixée au 29 mars 2021 à 9heures.

Vu les conclusions de désistement d’appel des appelants du 14 janvier 2021, un accord étant intervenu entre les parties.

Vu les conclusions du 14 janvier 2021 des sociétés SOBCAL TOULOUSAINE, HOLDING FINANCIERE D&C et F12C, M. C D et M. E F, acceptant le désistement des appelants et se désistant de leur appel incident.

Vu les conclusions du 19 janvier 2021 de la Société CENTRALE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION – C10 acceptant le désistement d’appel principal et d’appel incident et se désistant de son appel incident.

Vu l’ordonnance de révocation de clôture n° 70/2021 du 22 mars 2021 fixant la nouvelle clôture de l’instruction au 29 mars 2021.

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mars 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.

Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l’instance éteinte. Il produit un effet extinctif immédiat, dès le dépôt des conclusions à l’adresse de la juridiction saisie et s’impose à la cour qui se trouve dessaisie.

En l’espèce, il convient de donner acte à M. X G H, M. A B et la SAS PM.ARMEN prise en la personne de son représentant légal de leur désistement d’appel, de l’accord des intimés, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et les dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Donne acte à M. X G H, M. A B et la SAS PM.ARMEN prise en la personne de son représentant légal de leur désistement d’appel ; le déclare parfait,

Constate le dessaisissement de la cour,

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais et les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

M. I C. K-L