Désistement 5 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 7, 5 sept. 2025, n° 22/08677 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/08677 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 5 septembre 2022, N° 18/01959 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 7
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 05 SEPTEMBRE 2025
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 22/08677 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPZZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 octobre 2022
Date de saisine : 18 octobre 2022
Décision attaquée : n° 18/01959 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL le 05 septembre 2022
APPELANTE
SASU SERVICE D’ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE INDUSTRIEL SEN I agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social.
N° SIRET : 662 032 234
[Adresse 5]
[Localité 1],
Représentée par Me Sylvain MERCADIEL, avocat au barreau de Paris, toque : P0511
INTIMÉ
Monsieur [L] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4], sis au [Adresse 3]
Représenté par Me Aïcha OUAHMANE, avocat au barreau de Val-De-Marne, toque : 335
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane CHEREL, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 14 octobre 2022, la SASU Service d’Entretien et de Nettoyage Industriel a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Créteil le 05 septembre 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 juin 2025, la SASU Service d’Entretien et de Nettoyage Industriel a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 février 2023, M. [L] [H] a conclu mais n’a pas fait d’appel incident.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par la SASU Service d’Entretien et de Nettoyage Industriel et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de la SASU Service d’Entretien et de Nettoyage Industriel de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de la SASU Service d’Entretien et de Nettoyage Industriel de son appel ;
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la SASU Service d’Entretien et de Nettoyage Industriel.
La Greffière La Présidente
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