Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 5 novembre 2025, n° 25/11585

TGI Paris 6 juin 2025

CA Paris 5 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'une déclaration d'appel par M. [M] concernant une décision du Tribunal judiciaire de Paris relative à une demande en paiement de loyers et charges, ainsi qu'à la résiliation du bail et à l'expulsion. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas respecté le délai de trois mois pour remettre ses conclusions, entraînant la caducité de la déclaration d'appel. La cour d'appel, après avoir examiné les faits et les délais prévus par le code de procédure civile, a confirmé la décision de première instance en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, car les conclusions avaient été déposées après l'expiration du délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 5 nov. 2025, n° 25/11585
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/11585
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 6 juin 2025, N° 22/04380
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire-Eva CASIRO COSICHBenjamin MOISANLaurence VOILLEMIN
Cabinet(s) :	BAECHLIN MOISAN ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 25/11585 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLT44

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 Juin 2025

Date de saisine : 10 Juillet 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 22/04380 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 06 Juin 2025

Appelant :

M. [M], représenté par M^e Claire-Eva CASIRO COSICH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0846

Intimés :

M. [R] [H], représenté par M^e Laurence VOILLEMIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2453

S.C.P. BTSG représentée par ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20250469

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 3 octobre 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 30 septembre 2025 et l’appelant déposé ses conclusions le

2 octobre 2025 soit après l’expiration du délai,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 05 novembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties