Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 janvier 2025, n° 25/00326

TGI Paris 19 janvier 2025

CA Paris
Confirmation 21 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence d'arguments dans la déclaration d'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne contenait aucun argument de contestation et ne pouvait donc pas être considérée comme recevable.
Rejeté
Non-respect des conditions d'assignation à résidence
La cour a relevé que les conditions d'assignation à résidence prévues par la loi n'étaient pas remplies, ce qui justifie le rejet de l'appel.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 21 janv. 2025, n° 25/00326
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00326
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 19 janvier 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00326 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUYX

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 janvier 2025, à 17h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [U]

né le 29 mars 1978 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1

Informé le 20 janvier 2025 à 17h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le *20 janvier 2025 à 17h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 19 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision de placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [U], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit à compter du 17 janvier 2025 jusqu’au 12 février 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 20 janvier 2025, à 11h15, par M. [I] [U] ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l’appel n’est pas recevable.

En l’espèce, la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce que, la déclaration d’appel consiste en une phrase indiquant que l’intéressé souhaite contester la décision du juge des libertés, il n’est cependant exposé aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge, il est par ailleurs indiqué un hébergement mais aucun passeport en cours de validité n’ayant été remis, les conditions de l’assignation à résidence prévue à l’article [2] 743-13 de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas remplies.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention, et à défaut de moyen et/ou éléments de contestation présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel ne peut être considérée comme recevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 21 janvier 2025 à 10h10

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.