RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03988 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLV2L

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 juillet 2025, à 12h14, par le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [G] [Z]

né le 13 août 1996 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 22 juillet 2025 à 16h08, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Informé le 22 juillet à 16h08, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 21 juillet 2025 du le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête de PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS enregistrée sour le n°RG 25/02846 et celle introduite par le recours de M. [G] [Z] enresgitrée sous le n°RG 25/02845, déclarant le recours de M. [G] [Z] recevable, rejetons la recours de M. [G] [Z], déclarant la requête du PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [G] [Z] au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 21 juillet 2025;

— Vu l’appel interjeté le 22 juillet 2025, à 11h33, par M. [G] [Z] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose':

«'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.'»

Sur le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte aucune motivation ni aucun élément relatif aux faits de l’espèce n’est exposé';

Sur le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté de placement étant rappelé que’le préfet n’étant pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention, ce qui est le cas en l’espèce, à savoir la menace à l’ordre public que constitue M. [Z] et un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement';

Sur le moyen tiré du défaut de diligence du Préfet, ce moyen, soulevés pour la première fois en cause d’appel est irrecevable au regard des dispositions de l’article 74 du code de procédure civile comme étant une exception de procédure qui n’a pas été présentée avant toute défense au fond et fin de non recevoir devant le premier juge, étant souligné que les autorités consulaires marocaines ont été saisie le 18 juillet 2025 à 11h21 '; aucun grief ne peut donc être invoqué utilement.';

Qu’enfin sur le mpyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, en l’absence de garantie, aucun passeport en cours de validité, ni domicile effectif, certain et stable n’étant justifiée, aucune mesure moins coercitive n’est dès lors applicable en l’absence de garantie.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel fait l’objet d’un rejet sans audience.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 23 juillet 2025 à 11h18.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.