Non-lieu à statuer 4 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 4 juin 2025, n° 24/07391 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/07391 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 15 février 2024, N° 21/05037 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/07391 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJMM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Avril 2024
Date de saisine : 25 Avril 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 21/05037 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 15 Février 2024
Appelantes :
S.A.S. PARIS PRIME OFFICE 1 Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n°849 866 181, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20240115
S.A.S. TERREÏS Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n°431 413 673, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20240115
Intimée :
S.A.R.L. AJC INGENIERIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualtié audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20240130
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’ appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 16 mai 2025 ;
L’intimé a accepté ce désistement par conclusions déposées le 19 mai 2025 dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
Paris, le 4 juin 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
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