Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 8, 4 mars 2025, n° 25/00686 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00686 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, TGI, 31 octobre 2024, N° 20/10439 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 8
RG N°: 25/00093
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/00686 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTJ2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Décembre 2024
Date de saisine : 13 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 20/10439 rendue par le Tribunal de Grande Instance de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS le 31 Octobre 2024
Appelantes :
Organisme ASSEMBLEE NATIONALE, représentée par Me Cyril FERGON de la SELASU ARCO – LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J135 – N° du dossier 919029
Organisme FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DU PERSONNEL DE L’ASSEMB LÉE NATIONALE (FSSAN),, représentée par Me Cyril FERGON de la SELASU ARCO – LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J135 – N° du dossier 919029
Mutuelle MUTUELLE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (MP AN), représentée par Me Cyril FERGON de la SELASU ARCO – LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J135 – N° du dossier 919029
Intimée :
S.A. CARMA ASSURANCES, représentée par Me Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 319539
Etablissement Public FGTI, Représentée par Me DENIS LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0178
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat du Pôle 4 – Chambre 8,
Assistée de Madame CHANUT, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu la proposition de jonction adressée aux parties,
Vu les observations des conseils des parties reçues,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/00093 et N° RG 25/00686 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTJ2 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/00093
PARIS, le 04 mars 2025
La greffière Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Accident de travail ·
- Incapacité ·
- État de santé, ·
- Côte ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Certificat médical
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Déclaration ·
- Mainlevée
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Insuffisance de motivation ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Durée ·
- Tiré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Gauche ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident de travail ·
- Déficit ·
- État antérieur ·
- Médecin ·
- Sociétés ·
- Consultant
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Asile ·
- Espagne ·
- Prolongation ·
- Bornage ·
- Ordonnance ·
- Audition ·
- Forum ·
- Éloignement ·
- Magistrat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Etablissement public ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Contrainte ·
- Conclusion ·
- Bourgogne ·
- Délai ·
- Aide au retour
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Aide juridictionnelle ·
- Hospitalisation ·
- Commandement ·
- Revenu ·
- Bail ·
- Logement social ·
- Demande de radiation ·
- Intimé
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Bâtiment ·
- Adresses ·
- Marches ·
- Action oblique ·
- Sociétés ·
- Consommateur ·
- Demande ·
- Prescription ·
- Consommation ·
- Maître d'oeuvre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pôle emploi ·
- Etablissement public ·
- Travail ·
- Allocation ·
- Société holding ·
- Aide au retour ·
- Contrainte ·
- Salariée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chômage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Collaboration ·
- Infirmier ·
- Cabinet ·
- Clientèle ·
- Lien de subordination ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de travail ·
- Activité ·
- Collaborateur ·
- Pièces
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Photos ·
- Menuiserie ·
- In solidum ·
- Constat ·
- Sociétés ·
- Résolution du contrat ·
- Préjudice ·
- Maçonnerie ·
- Ouvrage ·
- Chauffage
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Intérêt ·
- Crédit renouvelable ·
- Taux légal ·
- Monétaire et financier ·
- Déchéance ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Finances ·
- Application
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.