RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 14 Novembre 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/06520 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBHZ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Juin 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 4] RG n° 20/00095

APPELANTE

S.A.S. [8]

[Adresse 9]

[Localité 3]

non comparante

INTIME

[6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente,

Monsieur Renaud DELOFFRE, conseiller

Madame Sandrine BOURDIN, conseillère,

Greffière : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente et par Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La SAS [8] (la société) a interjeté appel, le 29 juin 2022, du jugement RG 20/00095 rendu le 10 juin 2022 par le tribunal judiciaire d’Auxerre, dans un litige l’opposant à la [5] (la caisse).

A l’audience du 19 septembre 2025 à 13h30, la société n’est ni présente ni représentée mais par message RPVA de son conseil, le 15 septembre 2025, elle avait informé la cour de son désistement d’appel.

La caisse, par la voix de son conseil, indique à la cour qu’elle accepte ce désistement mais qu’elle maintient la demande contenue dans ses écritures tendant à la condamnation de la société à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la société et accepté par la caisse est parfait.

Ce désistement emporte l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

L’extinction de l’instance résultant du désistement de l’appelante ne fait pas obstacle à ce qu’il soit fait droit à la demande de l’intimée fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, la société s’est désistée le 15 septembre 2025 alors que son appel avait été formé plus de trois ans auparavant et la caisse a dû engager des frais pour assurer la défense de ses intérêts ; dés lors l’application de l’article 700 du code de procédure civile est justifiée au profit de la caisse et il convient de lui allouer en conséquence la somme de

800 euros sur ce fondement.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les dépens d’appel seront en conséquence laissés à la charge de la société.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d’appel parfait de la SAS [7]

France ;

DIT que ce désistement emporte l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la

cour ;

CONDAMNE la SAS [8] à payer à la [5] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la SAS [8] supportera la charge des dépens d’appel.

La greffière, La présidente