Désistement 17 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 4e ch., 17 déc. 2024, n° 24/03763 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/03763 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 décembre 2024 |
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Texte intégral
4ème Chambre
ORDONNANCE N° 131
N° RG 24/03763
N° Portalis DBVL-V-B7I-U5NW
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 17 DECEMBRE 2024
Le dix sept Décembre deux mille vingt quatre, date indiquée à l’issue des débats du douze Novembre deux mille vingt quatre, M. Alain DESALBRES, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Françoise BERNARD, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L’INCIDENT :
Madame [P] [Y]
née le 11 Novembre 1970 à [Localité 9] (29)
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
SCI DES ECOLES
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
S.A.S. GIOVANNI
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
S.A.R.L. IMMOCAP
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
Société SCCV LE CARRE DU PRINTEMPS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
INTIMEES
A
DÉFENDEUR A L’INCIDENT :
S.C.I. DE KERGORJU
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
A rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DE LA PROCÉDURE
Le jugement rendu le 13 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Brest a :
— débouté la Sci de Kergorju de l’ensemble de ses demandes,
— condamné la Sci de Kergorju à payer à la Sccv Le Carre du Printemps, Mme [P] [Y], la Sci des Ecoles, la Sarl Immocap et la Sas Giovanni la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
— condamné la Sci de Kergorju aux dépens,
— rappelé l’exécution provisoire de droit de la présente décision et dit n’y avoir lieu de l’écarter,
— rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.
La Sci De Kergorju a relevé appel de cette décision le 26 juin 2024.
Vu les dernières conclusions d’incident du 17 septembre 2024 aux termes desquelles la Sccv Le Carre du Printemps, Mme [P] [Y], la Sci des Ecoles, la Sarl Immocap et la Sas Giovanni demandent au conseiller de la mise en état de leur décerner acte de leur désistement de l’incident tendant à obtenir la radiation de l’affaire du rôle pour défaut d’exécution.
La Sci De Kergorju n’a pas conclu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater le désistement de l’incident.
Les dépens de l’incident suivront le sort de l’appel au fond par dérogation aux dispositions des articles 400 et suivants du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance non susceptible de déféré,
— Constate le désistement de la Sccv Le Carre du Printemps, Mme [P] [Y], la Sci des Ecoles, la Sarl Immocap et la Sas Giovanni de leur incident ;
— dit que les dépens de l’incident suivront le sort de l’appel au fond.
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,
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