Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 17 juillet 2025, n° 25/03848

TGI Paris 13 juillet 2025

CA Paris
Confirmation 17 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Non présentation au consulat
La cour a estimé que les autorités libyennes n'ayant pas reconnu M. [F] comme l'un de leur ressortissant, il est mal fondé à soutenir qu'il n'a pas été présenté aux autorités consulaires.
Rejeté
Absence de menace pour l'ordre public
La cour a jugé que l'appréciation de la menace à l'ordre public doit se faire au regard d'un faisceau d'indices, et a relevé que M. [F] avait fait l'objet de nombreuses procédures de police récentes, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 17 juil. 2025, n° 25/03848
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03848
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 13 juillet 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yaniras VALLEJO-FARGUESHedi RAHMOUNI
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03848 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUYX

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 juillet 2025, à 15h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Perrine Vermont, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [F] disant à l’audience être M. [B]

né le 15 mai 1997 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, disant à l’audience être né le 14 avril 1996

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

assisté de M^e Yaniras Vallejo-Fargues avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [D] [R] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Hedi Rahmouni du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 13 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [M] [F], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit à compter du 12 juillet 2025 jusqu’au 27 juillet 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 15 juillet 2025, à 15h18, par M. [M] [F] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [M] [F], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

— M. [M] [F] a eu la parole en dernier.

SUR QUOI,

M. [F], né le 15 mai1997, a été placé en rétention le 18 mai 2025. Cette mesure a été prolongée pour la troisième fois par le juge chargé du contrôle de la rétention par ordonnance du 13 juillet 2025.

Monsieur [F] a interjeté appel de cette décision. Il soutient être libyen et ne pas avoir été présenté au consulat dans les 15 derniers jours. Il conteste par ailleurs constituer une menace pour l’ordre public.

Sur les conditions d’une troisième prolongation de la rétention administrative

Il résulte des dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’à titre exceptionnel, 'le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.'

Les critères énoncés ci-dessus n’étant pas cumulatif, il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier d’une prolongation de la rétention.

Il doit être relevé que, les autorités lybiennes n’ayant pas reconnu M. [F] comme l’un de leur ressortissant, ce dernier est mal fondé à soutenir qu’il n’a pas été présenté aux autorités consulaires de ce pays.

S’agissant de la menace à l’ordre public, elle doit faire l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé.

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, M^me X., A; CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A).

L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE, Réf. N°389959, 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B).

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. [F] a fait l’objet de nombreuses procédures de police récentes, ce qu’il ne conteste pas. Il a par ailleurs été placé en garde à vue le 13 mai 2025 pour violation de son assignation à résidence, démontrant en outre sa volonté de se soustraire aux mesures prises à son endroit.

Ces éléments permettent de caractériser la menace à l’ordre public et l’ordonnance doit par conséquent être confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 17 juillet 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé