Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 11 mars 2025, n° 25/01282

TGI Meaux 9 mars 2025

CA Paris
Confirmation 11 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de menace pour l'ordre public
La cour a estimé que les motifs retenus par le premier juge concernant la menace pour l'ordre public étaient parfaitement caractérisés et justifiaient la prolongation de la rétention.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [Z] [R] conteste la prolongation de sa rétention administrative ordonnée par le tribunal judiciaire de Meaux. La question juridique posée concerne la légalité de cette prolongation au regard de l'ordre public. Le tribunal de première instance a jugé la prolongation recevable, invoquant une menace pour l'ordre public. La cour d'appel, après avoir entendu les parties, confirme cette décision en adoptant les motifs du premier juge, soulignant que la menace pour l'ordre public est bien caractérisée. Ainsi, la cour d'appel confirme l'ordonnance de prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 11 mars 2025, n° 25/01282
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01282
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 9 mars 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yalda ZANJANTCHINicolas SUAREZ PEDROZA
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 11 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01282 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6AS

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 mars 2025, à 12h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [R]

né le 10 juin 1991 à [Localité 1], de nationalité roumaine

Se disant né en Allemagne à [Localité 2]

RETENU au centre de rétention : [3]

assisté de M^e Yalda Zanjantchi, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par M^e Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 09 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [Z] [R] au centre de rétention administrative [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 09 mars 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 10 mars 2025 , à 11h59 , par M. [Z] [R] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [Z] [R], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

Ainsi, c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a ordonné la 4ème prolongation en retenant un motif de menace pour l’ordre public parfaitement caractérisé.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 11 mars 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé