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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 8, 3 juin 2025, n° 22/06593 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/06593 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 3 juin 2022, N° 20/03243 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 8
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 03 JUIN 2025
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 22/06593 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBZT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 juin 2022
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 18 Juillet 2022
Décision attaquée : n° 20/03243 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 03 Juin 2022
APPELANTE :
S.A.S.U. MDLP, placée en liquidation judicaire, demeurant [Adresse 2]
INTIMÉ :
Monsieur [L] [P], demeurant [Adresse 3], représenté par Me Marion POUZET-GAGLIARDI de la SELEURL POUZET GAGLIARDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/023145 du 31/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
INTERVENANTS :
Association AGS CGEA IDF OUEST, demeurant [Adresse 1]
Me [F] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MDLP, demeurant [Adresse 4]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par SANDRINE MOISAN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila POLAT, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu qu’à défaut de justifier de démarches aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc pour la société MDLP, il convient d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour, conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile.
Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance insusceptible de déféré.
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Rappelons que la radiation emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours,
Disons que le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification des diligences accomplies visant à obtenir la désignation d’un administrateur ad hoc de la société appelante,
Réservons les dépens.
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple et aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 5], le 03 juin 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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